Peut-on mettre à la charge de la société le paiement des cotisations retraite (Madelin / PER) dues par les gérants majoritaires de SARL ?
Nous vous présentons un résumé de la situation, avec le concours de notre partenaire Fidroit.
Sur le plan Juridique
Les cotisations retraite Madelin / PER dues sur la rémunération perçue par un gérant associé majoritaire de SARL sont une charge personnelle du gérant.
Cependant, la société peut prendre en charge ces cotisations et les acquitter pour le compte du gérant. Cette prise en charge doit être prévue par les statuts ou décidée par l’assemblée générale des associés.
C. com. art. L. 223-18
Cass. com. 20 janv. 2015, n°13-22709
Attention :
La prise en charge, par la société, des cotisations PER déductibles du revenu global nous semble contestable puisque ces cotisations retraite ne sont pas liées à l’activité professionnelle et n’ont donc pas vocation à être supportées par la société.
Sur le plan Social
Au niveau social, la prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales TNS.
Par ailleurs, les cotisations retraite Madelin / PER ne sont pas déductibles de l’assiette des cotisations sociales TNS (à l’exception des professions agricoles pour lesquelles les cotisations Madelin / PER sont déductibles de l’assiette sociale, y compris lorsqu’elles sont acquittées par la société).
Sur le plan Fiscal
Pour la société
La prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER est déductible de son résultat (à condition que le montant des cotisations ne soit pas excessif).
CGI art. 39, 1, 1° al.2
CGI. art 211
BOI-BIC-CHG-40-60-30 § 20
Pour l’associé gérant
Cette prise en charge constitue un complément de rémunération imposable (avantage en nature) à ajouter à sa rémunération de gérance.
L’associé gérant peut cependant déduire (classiquement), de sa rémunération, le montant des cotisations retraite Madelin / PER (même si elles sont acquittées par la société), dans la limite des plafonds habituels de déduction
CGI. art. 39, 1, 1°
CGI. art. 154 bis ; 154 bis-0 A
Ainsi, en définitive, le montant imposable (à indiquer en case 1GB) est constitué de la seule rémunération effectivement versée : fiscalement, la prise en charge par la société est donc neutre, à enveloppe identique pour la société.
CGI. art. 154 bis ; 154 bis-0 A
Exemple
Rémunération de gérance versée = 47 940 €
Cotisations retraite Madelin / PER acquittées par la société = 4 000 €
Cotisations sociales TNS acquittées par la société = 23 900 € environ (dont 21 840 € de cotisations déductibles, et 2 060 € correspondant à la fraction de CSG non déductible et la CRDS, non déductible également)
Le coût total pour la société est de 75 840 € (47 940 + 4 000 + 23 900 €)
- Rémunération imposable = rémunération de gérance versée + cotisations prises en charges par la société (cotisations TNS + Madelin / PER par la société) – cotisations retraite Madelin / PER – cotisations sociales TNS (à l’exception des 2,4 % de CSG non déductible et la CRDS de 0,5 %)
- soit 50 000 € (47 940 € + 4 000 €+ 23 900 € – 4 000 € – 21 840 €)
Remarque :
La prise en charge a, cependant, pour effet d’augmenter le plafond de déduction catégoriel Madelin / PER.
En effet, pour calculer le plafond de déduction catégoriel (10 % de la rémunération plafonnée à 8 PASS + 15 % de la rémunération comprise entre 1 et 8 PASS), la rémunération prise en compte est la rémunération imposable (comprenant le cas échéant, l’avantage en nature constitué par la prise en charge des cotisations retraite Madelin / PER) , avant déduction des cotisations retraite Madelin / PER
CGI. art. 154 bis, 154 bis-0 A
Quel intérêt, conclusion
En tenant compte d’une enveloppe globale allouée par la société de 75 840 € :
Fiscalement, la société déduira de son résultat les 4 000 € de cotisations Madelin/PER acquittées pour le compte de son dirigeant quelle que soit l’hypothèse :
- qu’elle verse 50 000 € de rémunération et 4 000 € de cotisations retraite Madelin / PER (prises en charge par la société),
- ou qu’elle verse 54 000 € de rémunération (dont 4 000 € de cotisations retraite Madelin / PER versées par l’associé gérant directement et à titre personnel).
Fiscalement :
- lorsque les cotisations sont prises en charge par la société, l’associé gérant est imposable sur 50 000 € (47 940 € + 4 000 €+ 23 900 € – 4 000 € – 21 840 €),
- lorsque les cotisations sont versées par l’associé gérant directement et à titre personnel, l’associé gérant est imposable sur 50 000 € (on suppose que la société lui verse une rémunération plus importante destinée à payer les cotisations, soit 75 840 € – 4 000 € – 21 840 €),
- dans les 2 cas, l’associé pourra déduire de sa rémunération les cotisations Madelin/PER.
Au niveau social :
- lorsque les cotisations sont prises en charge par la société, les cotisations sociales TNS sont dues sur le montant de la rémunération ainsi que des cotisations retraite Madelin / PER soit 54 000 € (à l’exception des professions agricoles pour lesquelles les cotisations retraite Madelin / PER sont déductibles pour le calcul des cotisations sociales),
- ou lorsque les cotisations retraite Madelin / PER sont versées par l’associé gérant directement et à titre personnel, les cotisations sociales TNS sont dues sur le montant de la rémunération (laquelle intègre une enveloppe supplémentaire destinée au paiement des cotisations Madelin/PER), soit 54 000 €.
En conclusion
Au final, la prise en charge des cotisations est neutre fiscalement et socialement si l’on raisonne à partir d’une enveloppe identique pour la société et destinée à la rémunération du dirigeant.
3.Références C. com. art. L. 223-18
Cass. com. 20 janv. 2015, n°13-22709
CGI art. 39
CGI. art. 154 bis, 154 bis-0 A
BOI-BIC-CHG-40-60-30
