Catégorie : Bercy Infos Page 1 of 35

Retrouvez les Communiqués du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Des infos utiles et pratiques pour tous.

Impôts en ligne – Retard de paiement – Vente d’un local – BIC ou BNC – Congés payés

  • Quels impôts devez-vous obligatoirement payer en ligne ? Selon le régime dont vous dépendez, vous devez télédéclarer certains impôts depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Découvrez lesquels sont concernés et si cette obligation s’applique à votre entreprise.
  • L’intérêt légal de retard et les pénalités de retard ne se cumulent pas : Les pénalités et intérêts légaux de retard ont vocation à réparer un préjudice né d’un retard de paiement. Ces deux sanctions ne peuvent donc pas se cumuler. On vous explique, avec un cas concret.
  • Locataires, vous pouvez devenir propriétaires en cas de vente du local commercial : Si vous louez un local à usage commercial ou artisanal, vous pouvez bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente. Voici sous quelles conditions.
  • Bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux : quel régime vous concerne ? Selon votre activité, vous pouvez réaliser des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes alors soumis à différents régimes d’imposition selon votre situation et votre chiffre d’affaires.
  • Salariés et congés payés : Vos salariés ont droit à des congés tout au long de l’année. Nombre de jours accordés, périodes, calcul de l’indemnité… Faites le point sur vos obligations en la matière en 6 questions.

 

Vous verrez ces thèmes développés, ainsi que d’autres, dans le dernier communiqué de Bercy en cliquant sur le lien suivant : 

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MaPrimeRénov’ – Dates limites déclaration impôt – Covoiturage – Calcul DPE

  • Il y a du nouveau pour MaPrimeRénov’ : Les modalités d’attribution de MaPrimeRénov’ ont évolué. Les nouvelles mesures s’appliquent aux demandes de prime déposées du 15 mai au 31 décembre 2024. Découvrez-les sans plus tarder !
  • Déclaration d’impôt : les dates limites sont proches : La date limite de déclaration de vos revenus 2023 est peut-être dans deux jours ! Ne la manquez pas ! Vérifiez le calendrier.
  • Covoiturage : êtes-vous imposable sur les sommes perçues ? Les revenus issus du covoiturage sont imposables dans certains cas. Vous devez alors les déclarer à l’administration fiscale. Vérifiez si vous êtes concerné.
  • Nouveau calcul du DPE : Le calcul du DPE (diagnostic de performance énergétique) pour les logements de moins de 40m2 évolue. Consultez dès à présent la nouvelle étiquette énergétique de votre logement grâce au simulateur en ligne.

 

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Avantages et aides recrutement stagiaire / apprenti – Crédit d’impôt famille – Validité permis

  • Le stage d’observation, tout le monde y gagne : Le nouveau stage d’observation obligatoire pour les élèves de seconde est bénéfique pour le stagiaire que vous recrutez ainsi que pour votre entreprise. Consultez ses avantages et déposez votre offre sur la plateforme « 1jeune1solution ».
  • L’exonération de charges sociales pour l’embauche d’un apprenti : En recrutant un apprenti, vous pouvez bénéficier d’aides. Leur rémunération bénéficie notamment de la réduction générale de cotisations renforcée.
  • Participez aux frais de garde des enfants de vos salariés : Si vous soutenez financièrement la garde des enfants de vos salariés, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du crédit d’impôt famille (CIF).
  • Nouveau : vérifiez la validité du permis de vos conducteurs salariés : Employeur du transport public routier, vous pouvez désormais connaître la validité du permis de conduire de vos conducteurs grâce au portail Vérif Permis.

 

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Chèque énergie – Barème frais kilométriques – Déclarer dons – Pinel

  • Chèque énergie : ouverture d’une demande en juillet : Si vos revenus et la composition de votre foyer en 2022 vous permettent d’être éligible au chèque énergie 2024, un portail dédié ouvrira en juillet. Vous pourrez y faire votre demande jusqu’à la fin de l’année.
  • Les barèmes des frais kilométriques 2024 : Au moment de déclarer vos revenus, vous pouvez choisir de renoncer à la déduction forfaitaire automatique pour déduire vos dépenses réelles ou utiliser les barèmes kilométriques publiés par l’administration fiscale. Consultez les barèmes 2024 avant de faire votre choix !
  • Impôt sur le revenu : marche à suivre pour déclarer vos dons : Si vous avez fait des dons à des associations en 2023, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour cela, vous devez indiquer le montant des versements effectués dans votre déclaration annuelle de revenus.
  • Réduction d’impôt PINEL : les taux 2024 : Avec le dispositif Pinel, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif dans du neuf et dans une zone géographique précise. Consultez les taux applicables aux investissements réalisés en 2024.

 

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Échéances impôt – Déclaration automatique – Rattachement enfant majeur – Correction déclaration

  • Impôt : vos échéances en mai : Le mois de mai est marqué par plusieurs échéances fiscales importantes. Soyez à jour dès aujourd’hui de celles qui vous concernent.
  • La déclaration automatique : vérifier, c’est déclarer : La déclaration automatique des revenus est préremplie des informations connues de l’administration fiscale. Mais vous devez impérativement les vérifier. Toute erreur relève de votre responsabilité.
  • Pourquoi rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal ? Si votre enfant majeur est à votre charge, vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal. Cela entraîne l’ajout de ses revenus sur votre déclaration annuelle. Mais ne les renseignez pas tous, car certains ne sont pas imposables !
  • Corrigez votre déclaration en ligne : mode d’emploi : Cette année, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus en ligne jusqu’au 4 décembre inclus. On vous explique comment faire.

 

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Échéances fiscales mai – Aides risques professionnels – Exposition agents chimiques – Fin des échantillons

  • Vos principales échéances du mois : Paiement de la TVA, paiement de l’impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative… Retrouvez les principales échéances fiscales et sociales de ce mois de mai.
  • Risques professionnels : bénéficiez d’aides pour protéger vos salariés : Chute de plain-pied, exposition aux substances chimiques, au gaz ou à l’amiante, risques psychosociaux… Plusieurs aides sont à votre disposition pour diminuer les risques professionnels et protéger au mieux vos salariés. Découvrez-les.
  • Dressez la liste de vos salariés exposés aux agents chimiques : Vous avez jusqu’au 5 juillet pour établir la liste des salariés exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques.
  • Stop au gaspillage : fin des échantillons gratuits : Pour éviter tout gaspillage, vous ne pouvez plus donner d’échantillons de produit à vos clients. Consultez les nouvelles modalités applicables.

 

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Décote impôt – Déclaration revenus – Réduflation / Protection consommateurs – ” A quoi servent mes impôts ? “

  • Bénéficiez-vous de la décote de l’impôt sur le revenu ? La décote est un mécanisme de réduction du montant de l’impôt sur le revenu. Réservée aux ménages modestes, la décote s’applique automatiquement. Vérifiez si vous en bénéficiez.
  • Déclarez vos revenus depuis votre smartphone : Cette année, déclarez vos revenus depuis votre téléphone grâce à l’application impots.gouv qui vous propose un nouveau service de déclaration en ligne. Découvrez-le.
  • Réduflation : moins de produit, prix qui gonflent ! La réduflation consiste à masquer la diminution de quantité d’un produit tout en maintenant, ou augmentant, son prix. Pour mieux vous informer sur ces pratiques trompeuses, une nouvelle obligation d’information va entrer en vigueur.
  • ” A quoi servent mes impôts ? ” : Les impôts, à quoi ça sert ? D’où viennent-ils ? Quelles dépenses permettent-ils de financer ? Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez le site À quoi servent mes impôts ? qui décrypte le fonctionnement de l’impôt en France et le système de redistribution associé.

 

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Simplification des entreprises – Congés payés – Déclaration de revenus – Données sociales

  • La simplification, c’est du concret ! Découvrez dès aujourd’hui le nouveau plan d’action de simplification. Les démarches et le développement de votre entreprise vont être facilités par l’accélération des procédures administratives. Découvrez plus de 50 mesures concrètes !
  • Congés payés et maladie non-professionnelle : nouvelles dispositions : L’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle est désormais possible. Elle s’élève à 2 jours par mois. Retrouvez le détail de cette nouveauté.
  • Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ? En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal classique ou au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Que ce soit l’un ou l’autre, on vous explique comment déclarer vos revenus.
  • Déclaration de revenus : corrigez vos données sociales : Indépendants, vous pouvez désormais corriger en ligne les données sociales communiquées dans votre déclaration fusionnée fiscalo-sociale.

 

 

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Aides fiscales liées à la famille – Avance immédiate – Quotient familial – Première déclaration de revenus

  • Panorama des aides fiscales liées à la famille : Les dépenses engagées pour la garde et la scolarisation de vos enfants ou le versement de pensions alimentaires ouvrent droit à des avantages fiscaux. Trouvez ceux qui correspondent à votre situation familiale.
  • Bénéficiez du service d’avance immédiate de crédit d’impôt : Embaucher un salarié à domicile vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Grâce à l’avance immédiate, vous pouvez directement déduire ce crédit : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer.
  • Quotient familial et impôt sur le revenu : quel calcul ? Le quotient familial est fixé par l’administration fiscale en fonction de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Il sert ensuite à établir le montant de votre impôt sur le revenu. On vous éclaire sur ce calcul.
  • Première déclaration de revenus : votre enfant est-il concerné ? Même s’il n’est pas imposable, votre enfant majeur doit effectuer sa propre déclaration de revenus, s’il n’est plus rattaché à votre foyer fiscal.

 

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Impôt sur les sociétés – Signature scannée – Prime de partage de la valeur – Indices de référence

  • Impôt sur les sociétés : taux normal ou taux réduit ? L’impôt sur les sociétés est un impôt prélevé sur le résultat annuel de votre entreprise. Cette année, son taux est fixé à 25 %. Mais un taux réduit est applicable pour certaines entreprises. Êtes-vous concerné ?
  • La signature scannée n’est pas une preuve suffisante : La signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique car elle ne permet pas d’identifier clairement son auteur. On vous explique, avec un cas concret.
  • Prime de partage de la valeur : quels plafonds d’exonération ? L’exonération de cotisations et contributions sociales dépend de la date de versement de la prime et de la rémunération de votre salarié. Consultez les montants applicables depuis le 1er janvier 2024.
  • Nouveaux indices de référence des baux commerciaux et professionnels : De nouveaux indices pour les baux commerciaux et professionnels ont été calculés pour le quatrième trimestre 2023.

 

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