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Concertation influenceurs – Obligations propriétaire – LEP – Complémentaire

  • Concertation influenceurs : plus que quelques heures pour donner votre avis : Votre voix compte pour mieux accompagner et encadrer les influenceurs ! La concertation se termine ce soir. N’attendez plus !
  • Nouvelles obligations déclaratives sur le service ” Gérer mes biens immobiliers ” : Désormais, si vous êtes propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif, vous devez indiquer à quel titre vous les occupez. Si vous n’y résidez pas vous-même, vous devez signaler l’identité des occupants. Vous avez jusqu’au 30 juin pour faire cette déclaration. 
  • Pouvez-vous ouvrir un LEP ? À partir de demain, le taux du livret d’épargne populaire sera de 6,1 %. Réglementé par l’État, ce livret d’épargne est réservé aux revenus modestes. Voici les conditions pour en ouvrir un.
  • Bien choisir sa complémentaire santé : Pour souscrire à une complémentaire santé, vous pouvez solliciter une mutuelle, mais aussi une entreprise d’assurance privée, une banque, un courtier… Dans tous les cas, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans aucune pénalité. Pour trouver la complémentaire adaptée à vos besoins, suivez le guide !

 

Vous verrez ces thèmes développés, ainsi que d’autres, dans le dernier communiqué de Bercy en cliquant sur le lien suivant : 

https://lettres-infos.bercy.gouv.fr/campagnes/BCD/email/900

Aides TPE / PME – Devenir micro-entrepreneur – Ouverture commerce dimanche

  • TPE / PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : Vous avez jusqu’au 31 mars 2023 pour déposer votre demande concernant vos factures des mois de novembre et de décembre 2022. On vous explique comment faire.
  • Mode d’emploi pour devenir micro-entrepreneur : Le régime de la micro-entreprise est un régime unique qui vous permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations déclaratives. Vous souhaitez tenter l’aventure ? Voici comment vous lancer !
  • Pouvez-vous ouvrir votre commerce le dimanche ? Les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13h. Les hôtels, restaurants, et cafés peuvent ouvrir le dimanche sans restriction. Mais il existe d’autres règles spécifiques. Découvrez celles qui sont applicables à votre commerce.

 

Vous verrez ces thèmes développés, ainsi que d’autres, dans le dernier communiqué de Bercy en cliquant sur le lien suivant :

 https://lettres-infos.bercy.gouv.fr/campagnes/BCD/email/899

Prime à la conversion – Changer de banque – Livret A – Taux d’usure

  • La prime à la conversion évolue en 2023 : Depuis le 1er janvier, le revenu de référence pour accéder à la prime à la conversion a été modifié. Consultez le détail des nouveaux barèmes et des nouvelles conditions de cette aide.
  • Comment changer de banque ? Grâce au service d’aide à la mobilité bancaire, vous pouvez facilement changer de banque. Il vous suffit de confier, par un mandant, les formalités administratives de votre changement de banque à votre nouvelle banque. Ce service est gratuit ! Voici comment en bénéficier.
  • Livret A : c’est le moment d’en ouvrir un ! Le 1er février, le taux du livret A passera de 2 % à 3 %. À cette occasion, refaites le point sur le fonctionnement de ce produit d’épargne réglementé par l’État.
  • Taux d’usure : il sera revu chaque mois : Le taux de l’usure est le taux maximal auquel un prêt peut vous être accordé. Du 1er février au 1er juillet 2023, ces taux seront publiés mensuellement afin de mieux vous protéger suivant l’état à date du marché.

 

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Impôt sociétés – Fin du plastique – Cadeaux salariés – Jeune entreprise

  • Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés en 2023 : En tant que PME vous pouvez bénéficier, sous conditions, du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s’applique sur une part plus grande de vos bénéfices. Vérifiez si vous êtes concerné.
  • Fin du plastique à usage unique : Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration de 20 places et plus, doivent utiliser une vaisselle réutilisable pour les repas sur place. Retrouvez le détail de cette mesure et consultez les prochaines étapes d’interdiction du plastique à usage unique.
  • Rugby et JO 2024 : des billets et bons d’achats pour vos salariés : Cette année et en 2024, les comités sociaux et économiques d’entreprise ou les employeurs, pourront attribuer aux salariés des places pour assister à la Coupe du monde de Rugby et aux Jeux olympiques. En contrepartie, vous pourrez bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.
  • Connaissez-vous le statut de JEI : jeune entreprise innovante ? Il s’applique à des petites et moyennes entreprises dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il vous permet de bénéficier de nombreux avantages sociaux et fiscaux. Pour tout savoir, découvrez ces 5 questions / réponses sur le statut de JEI.

 

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Hausse taux livrets d’épargne – Indemnité carburant – Concertation – Soldes

  • Hausse des taux des livrets d’épargne : Au 1er février, les taux de certains livrets d’épargne augmenteront. Le taux du livret A et du livret de développement durable et solidaire passera à 3 %. Le taux du livret d’épargne populaire passera à 6,1 %. Consultez dès aujourd’hui le détail de ces nouveautés à venir.
  • Indemnité carburant : 100 euros d’aide pour certains travailleurs : En 2023, l’indemnité carburant a remplacé la remise carburant. Cette aide concerne désormais les 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour travailler ou aller travailler. Voici les conditions d’éligibilité.
  • Influenceurs en ligne : votre voix compte : Une grande démarche de co-construction est lancée pour mieux accompagner et encadrer l’activité d’influence. Donnez votre avis sur des mesures concrètes jusqu’au 31 janvier !
  • Soldes : droits des consommateurs et règles d’affichage : Savez-vous que depuis mai 2022, tout professionnel qui pratique une réduction sur le prix d’un produit, doit afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents cette offre ? Soyez à jour des règles applicables et de vos droits durant les soldes.

 

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Le régime fiscal des associés dans une Société d’Exercice Libéral

En France, le nombre de professions libérales est relativement important et ce dans différents domaines. Les SEL vont permettre aux membres de ces multiples professions d’exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux.

Petit rappel

Le statut de SEL a été mis en place par une loi du 31 décembre 1990, entrée en vigueur au 1er janvier 1992

Il concerne uniquement les professions libérales soumises à un statut législatif, réglementaire ou dont le titre est protégé

L’objet social des SEL ne peut être que l’exercice en commun de la profession libérale exercée par les associés ou actionnaires.

Les SEL prennent les formes suivantes :

  • SELARL; Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
  • SELAFA; société d’exercice libéral à forme anonyme
  • SELAS; société d’exercice libéral par actions simplifiée
  • SELCA; société d’exercice libéral en commandite par actions

Elles sont principalement caractérisées par l’existence de règles renforcées en cas de cession des droits sociaux.

Les professions libérales autorisées à se constituer en SEL sont regroupées en trois catégories différentes

  • Les professions de santé : pharmaciens d’officine, médecins, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, vétérinaires..
  • Les professions juridiques ou judiciaires : administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, huissiers de justice, notaires, greffes des tribunaux de commerce.. 
  • Les professions techniques : architectes, commissaires aux comptes, experts-comptables.. 

Clarification du régime fiscal des associés de SEL en date du 15 décembre 2022 : 

Une mise à jour concernant l’imposition des revenus perçus par des associés de SEL a eu lieu ce 15 décembre 2022. 

Désormais et à compter du 1er janvier 2023, les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale, sont imposables dans la catégorie des BNC

Les rémunérations d’activité libérale de gérants majoritaires de SELARL et d’associés gérants de SELCA relèvent également des BNC, lorsqu’elles peuvent être distinguées de leurs rémunérations de gérance.

Deux exceptions sont prévues :

  • pour les associés de SEL non-gérants, lorsque l’activité libérale est exercée avec un lien de subordination caractérisant une activité salariée, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
  • lorsque les rémunérations d’activité libérale de gérants majoritaires de SELARL et d’associés gérants de SELCA ne peuvent pas être distinguées de leurs rémunérations de gérance, les deux rémunérations (libérale et gérance) sont imposées selon l’article 62 du CGI. Pour rappel, l’article 62 du CGI correspond au traitement fiscal des revenus perçus par ces catégories de dirigeants. Le montant des rémunérations visées est imposé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Les nouvelles règles fixées sont applicables à compter des revenus 2023

Pour 2022 et 2023, l’administration fiscale précise que les associés de SEL peuvent choisir la doctrine ancienne ou nouvelle et être imposés au choix selon les règles des BNC ou de l’article 62 du CGI ou des salariés.

Pour en savoir + 

Rescrits fiscaux et mécanisme de report d’imposition de l’article 150-O B ter du code général des impôts

Le mécanisme du report d’imposition est un dispositif fiscal prévu par l’article 150-O b ter du code général des impôts qui permet, comme son nom l’indique, un report d’imposition des plus-values de titres dans le cadre d’apport de droits sociaux ou de valeurs mobilières à une société holding à l’IS . Cette même holding devant être contrôlée par l’apporteur des titres. En clair, l’imposition des plus-values est reportée à la date de cession, de remboursement ou d’annulation des titres.

Petit rappel : 

Le mécanisme du report d’imposition est de droit pour l’ensemble des apports réalisés depuis le 14 novembre 2012, à la condition que la société holding recevant les titres soit contrôlée par l’apporteur de ceux-ci.

L’apport doit provenir d’une personne physique soit directement, soit au travers d’une société de gestion de titres financiers soumises à l’IR

La date de l’apport est déterminante étant donné que c’est elle qui est prise en compte pour déterminer l’assiette et le taux d’imposition des plus-values. 

Le maintien du report est soumis à une condition à savoir le réinvestissement d’une partie significative du prix dans des activités opérationnelles et ce dans un certain délai

Il existe trois conditions alternatives afin que le report d’imposition prenne fin :

  • Les titres apportés sont cédés avant le délai de 3 ans 
  • Le contribuable effectue un transfert de domicile fiscal hors de France 
  • Les titres apportés font l’objet d’une cession, d’un rachat, d’une annulation ou encore d’un remboursement de la part de l’apporteur.

Rescrits fiscaux du 7 décembre 2022 : 

Le mécanisme du report d’imposition est un mécanisme complexe sujet à de nombreux questionnements. C’est pourquoi l’administration fiscale a publié deux rescrits fiscaux en date du 7 décembre 2022 afin d’y apporter des précisions. 

Ces rescrits s’intéressent en particulier au sujet de l’expiration du report d’imposition qui peut alors prendre fin notamment à l’occasion : 

  • De la revente ou de  l’annulation des titres de la filiale dans les 3 ans suivant l’apport.
  • De la revente ou de l’annulation des titres de la société holding. 

Sur ce point, trois précisions sont apportées par l’administration fiscale :

  • Une réduction de capital motivée par des pertes (et donc l’annulation des titres de la holding) ne met pas fin au report dès lors qu’aucun remboursement n’est réalisé au profit des associés.
  • En cas de dissolution amiable de la holding entraînant l’annulation des titres de la holding (et l’expiration du report), la moins-value constatée sur la holding n’est pas imputable sur la plus-value d’apport. 
  • En cas de cession des titres de la holding (mettant fin au report), la moins-value constatée sur les titres de la holding peut s’imputer sur la plus-value d’apport.

Pour en savoir + :

Crédit d’impôt formation – Titres-restaurant – Micro-entreprise – Soldes

  • Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise : Chef d’entreprise, vous bénéficiez d’un avantage fiscal pour vos dépenses de formation : le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise. Il est prolongé afin de permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
  • Quelle exonération de cotisations sociales pour les titres-restaurant ? Depuis le 1er janvier, la participation aux titres-restaurant de vos salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 6,50 €. Au-delà, cette contribution sera réintégrée dans le calcul des cotisations.
  • Micro-entreprise et cessation d’activité : mode d’emploi : Pour cesser votre activité de micro-entrepreneur, vous avez deux démarches à effectuer : la déclaration officielle de cessation d’activité et la déclaration à date de votre chiffre d’affaires. Voici comment faire.
  • Commerçants : comment fonctionnent les échanges des produits soldés? Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres : ils doivent être remboursés ou échangés en cas de défaut de fabrication. Mais si l’article ne convient plus au client, vous n’avez pas l’obligation de le reprendre. Faites le point sur les règles applicables en période de soldes.

 

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Barème impôt – Bouclier tarifaire – Soldes – Concertation

  • Nouveau barème de l’impôt sur le revenu : Depuis le 1er janvier 2023, le barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisé. Découvrez-le et faites le point sur le calcul de votre impôt.
  • Le bouclier tarifaire maintenu : Le bouclier tarifaire est maintenu en 2023. Depuis le 1er janvier, une hausse maximale de 15 % est appliquée aux prix du gaz, et le sera pour l’électricité dès le 1er février. Bercy infos vous accompagne pour réduire vos factures d’énergie, comparer les offres ou encore résilier votre contrat.
  • Le calendrier des soldes d’hiver : Les dates des soldes sont fixées par la loi. Pour la plupart d’entre vous, les soldes commencent demain. Retrouvez le calendrier complet selon votre lieu d’habitation.
  • Comment mieux encadrer l’activité des influenceurs ? Donnez votre avis ! Avec le numérique et les réseaux sociaux, le secteur de l’influence prend une ampleur croissante. Mais certains agissements mettent en danger les consommateurs. Une grande démarche de concertation est lancée pour mieux accompagner et encadrer cette activité. Droits et obligations de l’influenceur, protection des consommateurs, protection de la propriété intellectuelle, gouvernance du secteur : donnez vos avis sur des mesures concrètes jusqu’au 31 janvier !

 

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Hausse des prix de l’énergie – Changements entreprise 2023 – Formalités d’entreprise – Microcrédit

  • Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises : Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie, différentes aides sont disponibles : guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Découvrez quelles sont les modalités pour en profiter selon la taille de votre entreprise et vos difficultés.
  • Ce qui change en 2023 pour votre entreprise : Exonérations fiscales, suppression progressive de la CVAE, crédits d’impôts, aides pour les TPE et PME… Comme chaque année au 1er janvier, consultez les nombreux changements des règles en vigueur pour votre entreprise.
  • Formalités d’entreprise : plus qu’un seul site pour vos démarches : Entièrement dématérialisées, vos formalités d’entreprise s’effectuent désormais exclusivement sur formalites.entreprises.gouv.fr, quels que soient la forme juridique et le domaine d’activité de votre entreprise. Découvrez les détails de ce nouveau guichet unique.
  • Créez votre entreprise grâce au microcrédit : Si vous avez de faibles revenus et que vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, pensez au microcrédit professionnel. Il vous permettra d’obtenir un prêt à faible montant pour financer votre projet. Voici comment l’obtenir.

 

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