Mois : avril 2021

Activité partielle longue durée – Obligations d’affichage en entreprise – Économie Sociale et solidaire : Les aides

  • Activité partielle de longue durée : êtes-vous concerné ? : Avec la crise sanitaire, un dispositif exceptionnel d’activité partielle de longue durée a été mis en place. Si votre entreprise connait une baisse durable d’activité, vous pouvez en bénéficier.
  • Les obligations d’affichage dans votre entreprise : Au sein de vos locaux, ou sur votre intranet, vous êtes tenu d’afficher un certain nombre d’informations pour vos salariés : médecine du travail, consignes de sécurité, repos hebdomadaire… Faites le point sur vos différentes obligations.
  • ESS : Un guide pour vous aider : Structures de l’ESS, le guide qui recense les aides auxquelles vous êtes éligible vient d’être mis à jour.
  • Comment devenir micro-entrepreneur ? : Avec le régime micro-entrepreneur, vous bénéficiez de formalités simplifiées pour la création de votre activité. Vos obligations de déclaration et de paiement sont aussi plus simples. Voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer !

Vous verrez ces thèmes développés, ainsi que d’autres, dans le dernier communiqué de Bercy en cliquant sur le lien suivant :

https://lettres-infos.bercy.gouv.fr/campagnes/BCD/email/692

Prélèvement à la source et crédit d’impôt – Télétravail – Faut-il déclarer vos ventes en ligne ?

  • Prélèvement à la source, réduction et crédit d’impôt : comment ça marche ? : La réduction et le crédit d’impôt correspondent à une somme déduite de votre impôt sur le revenu. Avec le prélèvement à la source, ils continuent d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt.
  • Télétravail : mesures spécifiques pour les frais engagés : Avec la crise sanitaire, vous êtes nombreux à avoir engagé des frais au titre du télétravail en 2020. Des dispositions ont été prises pour en faciliter le traitement fiscal. Suivez le guide.
  • Revente en ligne : Faut-il déclarer ses revenus ? : Vente de matériel de puériculture, de collection de disques ou de vêtements… Vous êtes adepte des vide-greniers ou ventes en ligne ? Si cette activité n’est pas occasionnelle, vous devez déclarer vos recettes à l’administration fiscale. Faites le point.
  • A quoi sert le Revenu Brut Global ? : Le revenu brut global sert de base de calcul pour déterminer d’autres montants utiles dans votre vie quotidienne : le montant sur lequel s’applique le barème de l’impôt sur le revenu par exemple, ou celui ouvrant droit à certaines prestation sociales. On vous explique tout.

Vous verrez ces thèmes développés, ainsi que d’autres, dans le dernier communiqué de Bercy en cliquant sur le lien suivant :

https://lettres-infos.bercy.gouv.fr/campagnes/BCD/email/689

Fonds de solidarité – Revenus micro entreprise – Report échéance audiovisuel

  • Fonds de solidarité : le formulaire de mars est en ligne : Vous pouvez faire votre demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de mars jusqu’au 31 mai.
  • Comment déclarer les revenus de votre micro-entreprise ? : En tant que micro-entrepreneur, vous avez le choix entre le régime de droit commun et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette année, certains secteurs touchés par la crise sanitaire bénéficient de mesures d’exonération.
  • Contribution à l’audiovisuel public : Report de l’échéance : Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, café, restauration et salles de sport, bénéficient d’un report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public.
  • Êtes-vous tenu d’ouvrir un compte bancaire professionnel ? : L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou non. Cela dépend du statut de votre entreprise.

Vous verrez ces thèmes développés, ainsi que d’autres, dans le dernier communiqué de Bercy en cliquant sur le lien suivant :

https://lettres-infos.bercy.gouv.fr/campagnes/BCD/email/688

Barèmes Pinel – Crédit d’impôt emploi domicile – Assurance vie – Messagerie

  • Dispositif Pinel : nouveaux barèmes 2021 : Acheter un logement neuf, le mettre en location et bénéficier d’une réduction d’impôt, c’est possible avec le dispositif Pinel. On vous explique comment faire et quels sont les nouveaux barèmes applicables.
  • Emploi à domicile : faites jouer le crédit d’impôt: Si vous employez un salarié à domicile, une partie de vos dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt. Voici comment en bénéficier.
  • Assurance-vie, un placement avantageux : Avec l’assurance vie, vous vous constituez un capital sur le long terme pour financer un projet, ou encore préparer votre retraite. Pourquoi et comment souscrire ce type de contrat ?
  • Vous avez un message sur Impots.gouv.fr : La messagerie sécurisée de votre espace Particulier sur impots.gouv.fr vous permet de communiquer avec l’administration fiscale et de gérer votre situation individuelle. Présentation de ce service.

Vous verrez ces thèmes développés, ainsi que d’autres, dans le dernier communiqué de Bercy en cliquant sur le lien suivant :

https://lettres-infos.bercy.gouv.fr/campagnes/BCD/email/686

Covid-19 – Que faire des locations saisonnières qui ne se louent pas (ou peu) pendant la crise sanitaire ?

1. La question :

Que faire des locations saisonnières ne se louent pas (ou peu) pendant la crise sanitaire ? Comment pallier la baisse d’occupation des locations saisonnières pendant la crise sanitaire ?

2. Les solutions

En raison de la crise sanitaire, on constate que les locations saisonnières (mais également les locations à des étudiants sur 9 mois de l’année) sont en nette régression ; ceci limite la rentabilité de l’investissement, voire crée des difficultés pour le remboursement des échéances d’emprunt.

Plusieurs solutions s’offrent théoriquement au propriétaire:

  • Passer à la location meublée « classique » (c’est-à-dire prendre un locataire qui occupera le logement à titre de résidence principale) 
  • Passer en location nue (et prendre un locataire qui occupera le logement à titre de résidence principale), le cas échéant en profitant du dispositif Cosse ancien
  • Vendre le bien
  • Mettre le logement à disposition d’une association pour y loger des familles modestes

Rappel : En cas d’annulation de la réservation :
  • si des arrhes ont été versées, le propriétaire conserve cette somme  mais il ne peut pas demander au locataire le montant total de la location (sauf cas de force majeure, en cas de reconfinement par exemple, rendant les déplacements interdits).
  • si un acompte a été versé, le propriétaire conserve cette somme et peut demander le paiement du montant total de la location (sauf cas de force majeure, en cas de reconfinement par exemple, rendant les déplacements interdits).

2.1. Louer meublé à usage d’habitation principale

Le propriétaire peut cesser la location saisonnière pour louer à un locataire qui occupera le bien à titre de résidence principale.

Le bail est alors d’une durée d’un an renouvelable tacitement.

2.1.1. Sur le montant du loyer

L’encadrement des loyers (dans les communes de plus de 50 000 € habitants) en fonction du montant payé par le précédent locataire, n’est pas applicable dès lors que la mise en location meublée d’habitation principale fait suite à une vacance.

En revanche, le plafonnement des loyers à Paris et à Lille s’applique : ainsi le loyer ne doit pas dépasser un loyer de référence déterminé par l’observatoire local des loyers.

2.1.2. Sur les autorisations

Il n’y a pas de déclaration d’activité (P0i) à effectuer puisque le bien été déjà loué meublé.

Cependant, lors de la mise en location saisonnière, le propriétaire a dû :

  • déclarer (ou enregistrer) en mairie sa location saisonnière,
  • et, dans certaines communes, demander une autorisation de changement d’usage à la mairie (avec, dans certaines grandes villes, compensation  par la transformation concomitante de locaux à usage professionnel, commercial ou saisonnier en locaux à usage d’habitation principale).

Il convient donc d’informer la mairie de la fin (provisoire) de l’usage à titre saisonnier, et le cas échéant de solliciter un changement d’usage pour passer du saisonnier à de l’habitation principale.

2.1.3. Sur la fiscalité

Si les revenus sont soumis au régime réel, le bilan de l’entreprise reste en l’état : les déficits et le stock des amortissements sont conservés.

Si les revenus sont soumis au régime du micro-BIC, il y, a en principe, pas d’impact au niveau fiscal. Cependant, si le bien était classé en meublé de tourisme et se loue désormais à titre d’habitation principale, le seuil du micro-BIC diminue à 72 600 € (au lieu de 176 200 € en meublé classé) et l’abattement forfaitaire passe à 50 % (au lieu de 71 % en meublé classé).

2.1.4. Sur les cotisations sociales

Si le loueur était redevable des cotisations sociales (s’il réalisait plus de 23 000 € de recettes), il est possible qu’il continue à cotiser au RSI même si ses recettes deviennent inférieures à 23 000 €. En effet, l’étude d’impact du PLFSS 2021, page 44, indique que l’entrée dans le “régime d’affiliation est définitive, même si le seuil d’affiliation [23 000 € ] n’est plus atteint les années suivantes). Le loueur ne pourrait demander sa radiation que s’il cesse son activité de location. Un décret doit préciser des éléments.

A contrario, si le loueur était redevable des prélèvements sociaux, il peut devenir redevable des cotisations sociales si, suite au passage en location à usage d’habitation principale, ses recettes de location meublée augmentent et dépassent 23 000 €. A défaut, il reste redevable des prélèvements sociaux.

2.2. Passage en location nue

Le propriétaire peut cesser la location saisonnière pour louer, sans meubles, à un locataire qui occupera le bien à titre de résidence principale.

Le bail est d’une durée de 3 ans renouvelable tacitement.

2.2.1. Sur le montant du loyer et l’assurance

L’encadrement des loyers (dans les communes de plus de 50 000 € habitants) en fonction du loyer payé par le précédent locataire, n’est pas applicable dès lors que la mise en location meublée d’habitation principale fait suite à une vacance.

En revanche, le plafonnement des loyers à Paris et à Lille s’applique : ainsi le loyer ne doit pas dépasser un loyer de référence déterminé par l’observatoire local des loyers.

Par ailleurs, le propriétaire doit modifier son assurance propriétaire non occupant en indiquant qu’il s’agit désormais d’une location nue (sans meubles) : si l’assurance couvrait initialement les dommages causés aux meubles, la cotisation devrait alors diminuer.

2.2.2. Sur les autorisations

Si le loueur n’a pas d’autre location meublée, il doit déclarer l’arrêt de son activité (formulaire P2).

Par ailleurs, lors de la mise en location saisonnière, le propriétaire a dû :

  • déclarer (ou enregistrer) en mairie sa location saisonnière,
  • et, dans certaines communes, demander une autorisation de changement d’usage à la mairie (avec, dans certaines grandes villes, compensation  par la transformation concomitante de locaux à usage professionnel, commercial ou saisonnier en locaux à usage d’habitation principale).

Il convient donc d’informer la mairie de la fin de l’usage à titre saisonnier, et le cas échéant de solliciter un changement d’usage pour passer du saisonnier à de l’habitation principale.

2.2.3. Sur la fiscalité

Arrêt de la location meublée

Si les revenus étaient soumis au régime réel, le bien sort du bilan de l’entreprise :

  • pour les LMP et LMNP, l’amortissement en stock sur le bien (et non déduits) est perdu.Par ailleurs, l’amortissement des éventuels travaux réalisés sur ce bien n’est pas remis en cause (même si les travaux ont été réalisés moins de 3 ans avant le passage en location nue) : cependant, ces travaux ne peuvent plus être amortis pour l’avenir.
  • pour les LMP et LMNP, la plus-value sur les meubles est due, et relève du régime des plus-values professionnelles (avec reprises des amortissements lorsque la valeur des meubles au jour de l’arrêt de l’activité est supérieure à la valeur nette comptable).
  • si le loueur a des déficits LMNP en stock (hors amortissements), ces déficits sont conservés mais s’imputent uniquement sur des revenus de location meublée des 10 années suivantes.
  • si le loueur est LMP l’année du passage en location nue, la sortie du bilan entraîne la taxation de la plus-value sous le régime des plus-values professionnelles (et les amortissements déduits seront repris, imposés et cotisables comme résultat),
  •  si le loueur a des déficits LMP en stock (hors amortissements), ces déficits sont conservés et peuvent s’imputer sur le revenu global sans limite de montant (et reportables pendant 6 ans suivant leur première imputation sur le revenu global).

Si les revenus étaient soumis au régime micro, ce régime cesse de s’appliquer et, si le loueur était LMP, l’arrêt de l’activité entraine taxation de la plus-value sous le régime des plus-values professionnelles (et les amortissements théoriquement déduits seront repris, imposés et cotisables comme résultat).  Notez que du fait de la nature saisonnière de l’activité, le seuil du micro-BIC n’est pas proratisé pour déterminer si le micro-BIC s’applique (notamment en cas d’arrêt de la location saisonnière en cours d’année civile).
BOI-BIC-DECLA-10-10-20 § 50

Mise en la location nue

Le bien désormais loué nu peut, le cas échéant, ouvrir droit au régime de faveur Cosse ancien (déduction, sur les revenus fonciers, de 15 % à 85 % selon la localisation du bien) sous réserve qu’une convention soit signée avec l’Anah et que les locataires respectent les seuils de ressources.

Les intérêts d’emprunt ne sont potentiellement pas déductibles des revenus fonciers, car le crédit a financé à l’origine un actif non productif de ce type de revenus. 

Pour les charges, il conviendra de ventiler leur déduction entre la location meublée et nue, sachant que :

  • sont déductibles de la location nue les charges payées pendant la période  de mise en location nue (c’est la date de paiement est prise en compte)
  • sont déductibles de la location meublée, les charges exigibles pendant la période de mise en location meublée (en raison de la comptabilité d’engagement)

2.2.4. Sur les cotisations sociales

Si le loueur n’a pas d’autre location meublée, il peut demander sa radiation (formulaire P2), il ne sera alors plus affilié ni redevable des cotisations sociales.

En revanche, si malgré le passage en location nue de ce bien, il détient d’autres biens qu’il maintient en location meublée, il ne peut pas demander sa radiation et il existe un risque de maintien des cotisations sociales même si les recettes deviennent inférieures à 23 000 € (l’étude d’impact du PLFSS 2021, page 44, indique que l’entrée dans le “régime d’affiliation est définitive, même si le seuil d’affiliation [23 000 € ] n’est plus atteint les années suivantes).

2.3. Mise en vente du bien

Certains propriétaires peuvent préférer revendre le logement, craignant que la reprise de l’activité saisonnière ne soit pas immédiate. D’ailleurs, les prix de l’immobilier n’ont pas pâti de la crise sanitaire (et les ventes peuvent, le cas échéant, se signer grâce à des procurations à distance).

La vente peut être pénalisante fiscalement si le loueur est LMP au sens fiscal l’année de la vente : la plus-value relèvera du régime des plus-values professionnelles (et les amortissements déduits seront repris, imposés et cotisables comme du résultat).

2.4. Mise à disposition du logement à association pour y loger des familles modestes

Le propriétaire peut choisir de mettre à disposition son logement à une association qui l’utilisera pour loger des personnes aux revenus modestes.

Cette mise à disposition peut être réalisée :

  • moyennant un loyer : dans ce cas, l’association verse le loyer (donc pas de risque d’impayés) et, peut, garantir le maintien en l’état du logement et que le logement sera rendu libre (l’association prendra à sa charge les éventuelles procédures d’expulsion ainsi que le paiement d’indemnités journalières d’occupation).
  • ou gratuitement afin de bénéficier d’une réduction d’impôt pour dons aux œuvres de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, sur le montant du loué abandonné.

Newsletter du 2ème trimestre 2021

Un petit peu de lecture utile !

Retrouvez ci-dessous notre nouvelle newsletter avec son concentré d’informations


Sommaire :

A la Une : A vos marques, prêts, louez !
La saison estivale approche à grands pas ! C’est le moment pour les vacanciers de réserver leurs vacances d’été. Vous proposez votre résidence principale ou secondaire en location courte durée ? Vous êtes propriétaire d’un bien locatif que vous réservez à la location saisonnière ? Que vous exerciez cette activité depuis quelques temps déjà, ou que ce soit la première fois, faisons le point sur les règles à connaître pour être un bon bailleur.

Zoom sur : Toutes les nouveautés pour votre déclaration d’impôts 2021
Après avoir pensé aux vacances (et avant de faire votre valise), place à la déclaration de revenus. Et ça, c’est pour tout de suite… ! Vous le savez, comme chaque année en cette période, il faut déclarer vos revenus de l’année précédente. En effet, la mise en place du prélèvement à la source n’a pas supprimé vos obligations fiscales. Notre rôle est de vous accompagner au mieux, c’est pourquoi nous vous présentons les nouveautés fiscales de cette campagne de déclaration qui peuvent vous concerner.

Les infos utiles : Les 3 points mis à l’honneur pour ce trimestre :

  • Épargne retraite : Vous serez désormais mieux informés !
  • Un nouveau formulaire de déclaration partielle de succession pour percevoir une assurance-vie
  • Brexit : quelles sont les conséquences pour votre patrimoine ?

Aides embauche jeunes – Télétravail – Masque – Aide TPE – Appel à projet

  • Bénéficiez d’aides exceptionnelles en embauchant des jeunes : Aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, pour l’embauche en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation… Dans le cadre du plan de relance, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l’embauche des jeunes. Bénéficiez-en !
  • Télétravail : où en est-on ?: Le télétravail demeure la règle dès qu’il est compatible avec les missions exercées. Pouvez-vous l’imposer à vos salariés ? Un retour en présentiel est-il possible ? Le point sur cette modalité de travail à distance
  • Port du masque au travail : Même si le recours au télétravail doit être systématique, certaines activités ne peuvent être exercées à distance. Comment devez-vous assurer le port du masque pour vos salariés ?
  • Numérisation des TPE : Aide prolongée : L’aide de 500 € pour la numérisation des TPE est prolongée. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés.
  • Appel à projet : Développer la 5G : Dans le cadre du plan de relance, participez à l’appel à projet pour le développement des applications de la 5G.

Vous verrez ces thèmes développés, ainsi que d’autres, dans le dernier communiqué de Bercy en cliquant sur le lien suivant :

https://lettres-infos.bercy.gouv.fr/campagnes/BCD/email/685

Déclaration 2021 : dates + questions/réponses – Prime conversion / énergie

  • Toutes les dates pour faire votre déclaration en 2021 : Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus en ligne depuis le 8 avril. Retrouvez le calendrier complet de la déclaration 2021 des revenus 2020 par département et par zone.
  • Déclaration 2021 : les réponses à vos questions: Depuis 2019, déclarer ses revenus en ligne est devenu la règle.  Comment s’y prendre, que faire en cas d’erreur, où se renseigner…
  • Prime coup de pouce économies d’énergie sans condition de ressources : Pour remplacer une vieille chaudière ou isoler des combles, tous les ménages peuvent bénéficier de la prime Coup de pouce économies d’énergie. Et même la cumuler avec d’autres aides dans certains cas. Voici comment en bénéficier

Vous verrez ces thèmes développés, ainsi que d’autres, dans le dernier communiqué de Bercy en cliquant sur le lien suivant :

https://lettres-infos.bercy.gouv.fr/campagnes/BCD/email/684

Cabinet Acropole - Mentions legales - Reclamations - RGPD - Site/Hebergement - Lexique