Le mécanisme du report d’imposition est un dispositif fiscal prévu par l’article 150-O b ter du code général des impôts qui permet, comme son nom l’indique, un report d’imposition des plus-values de titres dans le cadre d’apport de droits sociaux ou de valeurs mobilières à une société holding à l’IS . Cette même holding devant être contrôlée par l’apporteur des titres. En clair, l’imposition des plus-values est reportée à la date de cession, de remboursement ou d’annulation des titres.

Petit rappel : 

Le mécanisme du report d’imposition est de droit pour l’ensemble des apports réalisés depuis le 14 novembre 2012, à la condition que la société holding recevant les titres soit contrôlée par l’apporteur de ceux-ci.

L’apport doit provenir d’une personne physique soit directement, soit au travers d’une société de gestion de titres financiers soumises à l’IR. 

La date de l’apport est déterminante étant donné que c’est elle qui est prise en compte pour déterminer l’assiette et le taux d’imposition des plus-values. 

Le maintien du report est soumis à une condition à savoir le réinvestissement d’une partie significative du prix dans des activités opérationnelles et ce dans un certain délai. 

Il existe trois conditions alternatives afin que le report d’imposition prenne fin :

  • Les titres apportés sont cédés avant le délai de 3 ans 
  • Le contribuable effectue un transfert de domicile fiscal hors de France 
  • Les titres apportés font l’objet d’une cession, d’un rachat, d’une annulation ou encore d’un remboursement de la part de l’apporteur.

Rescrits fiscaux du 7 décembre 2022 : 

Le mécanisme du report d’imposition est un mécanisme complexe sujet à de nombreux questionnements. C’est pourquoi l’administration fiscale a publié deux rescrits fiscaux en date du 7 décembre 2022 afin d’y apporter des précisions. 

Ces rescrits s’intéressent en particulier au sujet de l’expiration du report d’imposition qui peut alors prendre fin notamment à l’occasion : 

  • De la revente ou de  l’annulation des titres de la filiale dans les 3 ans suivant l’apport.
  • De la revente ou de l’annulation des titres de la société holding. 

Sur ce point, trois précisions sont apportées par l’administration fiscale :

  • Une réduction de capital motivée par des pertes (et donc l’annulation des titres de la holding) ne met pas fin au report dès lors qu’aucun remboursement n’est réalisé au profit des associés.
  • En cas de dissolution amiable de la holding entraînant l’annulation des titres de la holding (et l’expiration du report), la moins-value constatée sur la holding n’est pas imputable sur la plus-value d’apport. 
  • En cas de cession des titres de la holding (mettant fin au report), la moins-value constatée sur les titres de la holding peut s’imputer sur la plus-value d’apport.

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