En France, le nombre de professions libérales est relativement important et ce dans différents domaines. Les SEL vont permettre aux membres de ces multiples professions d’exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux.

Petit rappel : 

Le statut de SEL a été mis en place par une loi du 31 décembre 1990, entrée en vigueur au 1er janvier 1992. 

Il concerne uniquement les professions libérales soumises à un statut législatif, réglementaire ou dont le titre est protégé. 

L’objet social des SEL ne peut être que l’exercice en commun de la profession libérale exercée par les associés ou actionnaires.

Les SEL prennent les formes suivantes :

  • SELARL; Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
  • SELAFA; société d’exercice libéral à forme anonyme
  • SELAS; société d’exercice libéral par actions simplifiée
  • SELCA; société d’exercice libéral en commandite par actions

Elles sont principalement caractérisées par l’existence de règles renforcées en cas de cession des droits sociaux.

Les professions libérales autorisées à se constituer en SEL sont regroupées en trois catégories différentes : 

  • Les professions de santé : pharmaciens d’officine, médecins, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, vétérinaires..
  • Les professions juridiques ou judiciaires : administrateurs et mandataires judiciaires, avocats, huissiers de justice, notaires, greffes des tribunaux de commerce.. 
  • Les professions techniques : architectes, commissaires aux comptes, experts-comptables.. 

Clarification du régime fiscal des associés de SEL en date du 15 décembre 2022 : 

Une mise à jour concernant l’imposition des revenus perçus par des associés de SEL a eu lieu ce 15 décembre 2022. 

Désormais et à compter du 1er janvier 2023, les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de l’exercice de leur activité libérale, sont imposables dans la catégorie des BNC. 

Les rémunérations d’activité libérale de gérants majoritaires de SELARL et d’associés gérants de SELCA relèvent également des BNC, lorsqu’elles peuvent être distinguées de leurs rémunérations de gérance.

Deux exceptions sont prévues :

  • pour les associés de SEL non-gérants, lorsque l’activité libérale est exercée avec un lien de subordination caractérisant une activité salariée, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
  • lorsque les rémunérations d’activité libérale de gérants majoritaires de SELARL et d’associés gérants de SELCA ne peuvent pas être distinguées de leurs rémunérations de gérance, les deux rémunérations (libérale et gérance) sont imposées selon l’article 62 du CGI. Pour rappel, l’article 62 du CGI correspond au traitement fiscal des revenus perçus par ces catégories de dirigeants. Le montant des rémunérations visées est imposé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Les nouvelles règles fixées sont applicables à compter des revenus 2023. 

Pour 2022 et 2023, l’administration fiscale précise que les associés de SEL peuvent choisir la doctrine ancienne ou nouvelle et être imposés au choix selon les règles des BNC ou de l’article 62 du CGI ou des salariés.

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