La loi de finances 2021 prévoit une prorogation du taux majoré de 25 % en 2021 pour les souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI, de FIP non spécifiques ou de sociétés foncières solidaires.
Ainsi, le taux majoré s’applique aux versements effectués depuis le 10 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).
Les versements effectués après cette date “récupèreront” l’ancien taux de 18 %.
En effet, seuls les taux spécifiques, applicables aux souscriptions de parts de FIP Corse ou de FIP outre-mer, resteront à 30 % au-delà du 31 décembre 2021.
Remarques :
- Cette prorogation est subordonnée à l’aval de la Commission européenne. Elle entrera en vigueur dans un délai ne pouvant excéder deux mois suivant la réception de la décision de conformité prise par la Commission, ou à compter du 1er janvier 2021 si une réponse positive de la Commission est reçue avant cette date.
- Pour les souscriptions de FIP et FCPI, la réduction est calculée sur une fraction des sommes nettes versées : sur la seule quote-part du fonds correspondant aux titres éligibles (70 % minimum).
Pour des exemples pratiques, voir l’article de notre partenaire Fidroit : Défiscalisation : le taux de la réduction “Madelin” passe (enfin) mais provisoirement à 25 % ! (Décret 07/08/2020)
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