Attention !
Ces mesures feront l’objet d’un débat au parlement et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets. Elles sont destinées à apporter un premier niveau d’information et sont donc susceptibles d’être modifiées.

1.Ce qu’il faut retenir

Le projet de loi de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020. Il sera débattu à l’assemblée nationale en séance publique à compter du 29 juin 2020.

Les principales mesures concernant les professionnels sont les suivantes :
 

Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits (article 2)

Le projet de loi prévoit le remboursement immédiat des stocks de créances de report en arrière de déficits et des créances de l’exercice 2020.

Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 (article 3)

Les collectivités territoriales pourraient accorder un dégrèvement de CFE à hauteur des 2/3 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, etc.)

Exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire (article 18)

La loi permettrait aux employeurs et aux indépendants une exonération des cotisations sociales et patronales, voire des remises de dettes, plans d’apurement, etc.

 Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

2.Conséquences pratiques

2.1.Remboursement des créances IS en report (article 2)

Les entreprises soumises à l’IS pourraient bénéficier d’un remboursement immédiat de leurs créances de report en arrière de déficits et des créances à venir au titre de l’année 2020. 

Ces demandes pourraient être effectuées jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

Pour les exercices dont la clôture intervient en cours d’année, il serait possible de demander le remboursement des créances dès le lendemain du dépôt de la déclaration, sans attendre la liquidation de l’impôt définitive.

Remarque : 

Cette déclaration de résultats doit en principe être produite :

  • exercice clos au 31 décembre N-1 : avant le 15 mai de l’année N ;
  • exercice clos entre janvier et novembre : dans les 3 mois de la clôture ;
  • en cas de cessation d’activité : dans les 60 jours.

Ces mesures n’auraient pas vocation à s’appliquer aux créances qui ont été cédées à un établissement de crédit (CMF art. L.313-23 et s.) a pour objectif de soutenir la trésorerie des entreprises.

CGI art. 220 quinquies 

Pour plus d’informations concernant le report en arrière ou le carry back, voir le document Doc Expert Impôt sur les sociétés (IS) IS, § 5.2 
 

2.2. Dégrèvement de la CFE (article 3)

Les collectivités territoriales pourraient, sur délibérations opérées jusqu’au 15 juillet, accorder à certaines entreprises un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2020.

Ce dégrèvement s’appliquerait aux entreprises :

  • qui réalisent un CA HT inférieur à 150 millions d’euros;
  • qui exercent une activité principale dans les secteurs suivants :
    • tourisme;
    • hôtellerie;
    • restauration;
    • sport;
    • culture;
    • transport aérien;
    • évènementiel.

La réduction accordée par les collectivités territoriales pourrait atteindre les 2/3 du montant de la cotisation due au titre de la CFE 2020. Les cotisations additionnelles ne sont pas concernées.

Pour plus d’informations, voir : Location meublée : Aspects fiscaux – Impôts locaux et taxes
 

2.3.Exonération des cotisations patronales/sociales, remise de dettes et plan d’apurement (article 18)

En complément des mesures de report des échéances sociales depuis le mois de mars 2020, le projet de loi de finances rectificative (3) prévoit des régimes inédits en matière de cotisations patronales et sociales.
 

Exonération des cotisations et contributions patronales pour les employeurs (article 18,I)

Certaines entreprises pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations patronales :

  • Pour la période du 1er février au 31 mai 2020, entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs de l’hôtellerie, restauration, culture, transport aérien, etc. et des activités dépendantes des secteurs précités;
  • Pour la période du 1er février au 30 avril, entreprises de moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs précités et ayant subi une décision de fermeture administrative.
Remarque :

L’exonération porterait sur les cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution fonds national d’aide au logement, dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale.

Cette exonération serait applicable sans limite de niveau de rémunération.
 

Aide au paiement des cotisations sociales de l’année 2020( article 18,II)

En plus de l’exonération précitée, ces entreprises pourraient bénéficier d’une aide imputable sur le paiement du reste des cotisations URSSAF dues au titre de l’année 2020.

Cette aide serait égale à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi (soit du 1er février au 31 mai soit du 1er février au 30 avril) prévues pour l’exonération de cotisations patronales. Elle pourrait être utilisée pour le paiement des cotisations qui demeureraient ou à venir mais serait uniquement utilisable pour 2020.
 

Aides en faveur des travailleurs indépendants (article 18, III)

Pour les travailleurs indépendants (agricole et non-agricole) exerçant une activité dans les domaines précités au I de l’article 18, pourraient bénéficier d’une réduction forfaitaire d’exonération dont le montant varierait en fonction du secteur d’activité. Le montant sera déterminé par décret.

Ces montants s’imputeront sur les montants de cotisations et contributions sociales personnelles dues par ces travailleurs indépendants dans la limite des montants effectivement dus par les travailleurs indépendants.

Concrètement, cette aide permettra de couvrir la totalité des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020 des travailleurs indépendants éligibles lorsque celles-ci seront inférieures ou égales aux montants de l’aide attribuée.
 

Aides en faveur des indépendants relevant du régime micro-social (article 18, IV)

Les travailleurs indépendants qui ont opté pour le dispositif micro-social bénéficieront d’une aide sous la forme d’une exonération des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité réduite. 

Ils pourront déduire des montants de chiffre d’affaires ou recettes qu’ils déclareront pour le calcul de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale lors des prochaines échéances mensuelles et trimestrielles, les chiffres d’affaires ou recettes réalisés lors des mois de:

  • mars à juin 2020 pour les micro-entrepreneurs dont l’activité relève des secteurs prioritaires mentionnés supra et des secteurs fortement dépendants de ces secteurs;
  • mars à mai 2020 pour les micro-entrepreneurs dont l’activité est concernée par des mesures de fermeture administratives

Pour les artistes auteurs (article 18, V)

Il est proposé de prévoir une réduction forfaitaire de cotisations pour les artistes-auteurs déclarant en bénéfices non commerciaux, dans la limite des cotisations et contributions dues en 2020.

Le montant de la réduction serait déterminé par décret. 
 

Mise en place de plans d’apurement (article 18, VI)

Les employeurs et les travailleurs indépendants pourraient bénéficier de plans d’apurement dans les cas où des cotisations resteraient dues au 30 juin 2020

Pour les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiaires des exonérations, il est proposé de mettre en place à la fois des plans d’apurement de longue durée, sans application d’aucune pénalité ni majoration de retard en cas de respect du plan.

Toutes les cotisations sociales sont concernées par ces plans d’apurement.
 

Mise en place de remises de dettes (article 18, VII)Les entreprises qui ne bénéficient pas des mesures précitées pourraient avoir droit à des remises de dettes sociales.

Les remises partielles de dettes ne concerneraient que les employeurs de moins de 50 salariés, et devraient de plus être conditionnées à une diminution du chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Cette remise de dette serait acquise sous réserve du remboursement du solde des cotisations et des contributions.