Attention !
Ces mesures feront l’objet d’un débat au parlement et seront précisées par la loi de finances rectificative n° 3 et par décrets. Elles sont destinées à apporter un premier niveau d’information et sont donc susceptibles d’être modifiées.

1.Ce qu’il faut retenir

Le projet de loi de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020. Il sera débattu à l’assemblée nationale en séance publique à compter du 29 juin 2020.

Dans les principales mesures est prévu le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (article 4 du projet)

Le projet de loi loi autoriserait, à titre temporaire et exceptionnel, le déblocage de l’épargne retraite des indépendants suite aux difficultés économiques induites par l’épidémie de Covid-19, dans la limite de 8 000 € (initialement 2 000 €), sous certaines conditions. 

 Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

2. Conséquences pratiques

Déblocage anticipé de l’épargne retraite pour les TNS (article 4)

La 3ème loi de finances rectificatives pour 2020 autoriserait, à titre exceptionnel et temporaire, le déblocage des contrats d’épargne retraite des travailleurs non salariés, “TNS” (Madelin non agricole, Madelin agricole et PER). Le déblocage serait limité à 8 000 € (Consulter l’amendement) Initialement le déblocage était limité à 2 000 €.

La mise en oeuvre de ce cas de déblocage anticipé impliquerait, pour le demandeur :

  • de formuler sa demande avec le 15 novembre 2020;
  • de respecter un plafond de 8 000 € pour l’ensemble des contrats.

Le projet initial réservait ce déblocage anticipé aux indépendants éligibles au fonds de solidarité lié “Covid-19”. Cette condition a depuis été retirée (Consulter l’amendement).

Les sommes issues de ce déblocage seraient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 € mais soumises aux prélèvements sociaux pour la partie correspondant aux produits.

Le gestionnaire ou l’assureur devraient verser les fonds dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de déblocage