Le contrat Madelin pour préparer sa retraite
Le contrat Madelin permet aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, etc.) de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation en bénéficiant de la déductibilité des cotisations.
Attention : Il n’est plus possible d’ouvrir un contrat Madelin à compter du 1er octobre 2020 (loi Pacte). Cependant, il est possible d’ouvrir un contrat PER (individuel, collectif ou obligatoire) à compter du 1er octobre 2019 afin d’effectuer des versements déductibles dans les mêmes conditions que les versements sur un contrat Madelin.
1.Principe
Les sommes investies par un travailleur indépendant sur un contrat Madelin lui permettent d’acquérir des droits à rente viagère liquidables au moment de la retraite. Durant la vie active, le contrat est alimenté par des versements réguliers dans leur montant et leur périodicité. Le souscripteur bénéficie d’avantages fiscaux immédiats en déduisant les primes versées de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond global. L’adhésion à ce contrat est individuelle et facultative.
2.Conditions à respecter
L’adhérent du contrat Madelin doit justifier qu’il est à jour du paiement de ses cotisations au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et de vieillesse.
Il doit verser périodiquement (minimum 1 fois par an), jusqu’à sa retraite, des cotisations dont le montant minimum et maximum est fixé contractuellement avec l’assureur lors de la souscription du contrat.
Le montant des cotisations ne peut varier que dans une fourchette de 1 à 15 fois la cotisation minimale fixée lors de l’ouverture du contrat.
Attention :
La cotisation ne peut être suspendue.
Le paiement des cotisations peut être réalisé directement par l’adhérent ou être pris en charge par la société.
Remarque :
La prise en charge du versement de ces cotisations par la société est assimilée à un complément de revenu. Les cotisations sont alors déductibles de la rémunération de gérant majoritaire.
3.Fiscalité
Les cotisations versées au titre de la retraite sont déductibles du revenu professionnel du souscripteur, dans la limite du montant le plus élevé :
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(10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS*) + (15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS),
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10 % du PASS
* PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136 € pour 2020)
Par exemple, pour un bénéfice de 200 000 €, le plafond de déduction sera de 43 921 €.
Au maximum (bénéfice > à 8 PASS soit 329 088 €) l’adhérent pourra déduire 76 101 €* de son revenu brut en 2020.
*Plafond = 10 % (8 x 41 136 €) + 15 % (329 088 € – 41 136 €)
Remarque :
Un contrat Madelin est plus avantageux fiscalement que le PERP dès que les bénéfices annuels dépassent au moins un PASS (41 136 pour 2020).
Attention :
Les sommes déduites du bénéfice imposable doivent être réintégrées pour le calcul des cotisations sociales (sauf dans le cas des exploitants agricoles).
4.Fonctionnement au moment de la retraite
Les fonds sont indisponibles jusqu’au départ en retraite du souscripteur, sauf cas spécifiques de déblocage anticipé comme le décès du conjoint ou partenaire, l’invalidité, l’expiration des droits au chômage suite à un licenciement…
Les travailleurs non-salariés non agricoles peuvent demander la perception de leur complément de retraite au plus tôt à compter :
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de la date de liquidation de leur pension dans un régime d’assurance vieillesse,
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ou de l’âge le moins élevé prévu pour percevoir une retraite d’un régime de base ou complémentaire de 1er niveau.
La sortie se fait obligatoirement en rente viagère dont le montant varie en fonction des droits acquis pendant la phase d’épargne.
Remarque :
Certains contrats Madelin peuvent garantir un taux de conversion du capital en rente au moment de la souscription du contrat.
La rente est imposée :
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à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères après un abattement de 10 % plafonné (minimum 383 € et maximum 3 752 €).
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aux prélèvements sociaux au taux de 10,1 %.
En cas de décès de l’adhérent avant la mise en place de la rente, la majorité des contrats contiennent une clause de contre-assurance décès qui permet de garantir le versement d’une rente viagère au profit du conjoint ou d’un bénéficiaire désigné. En cas de décès après la mise en place de la rente, il est possible de prévoir la réversion de la rente.
5.Avantages et inconvénients
5.1.D’un point de vue économique et juridique
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Avantages |
Inconvénients |
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Constitution d’une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition pour les non-salariés. |
Régularité des versements (au moins une fois par an), pas de suspension possible, et un montant minimum fixé contractuellement à l’ouverture. |
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Possibilité pour le conjoint collaborateur de souscrire un contrat Madelin. |
Prestations obligatoirement servies sous forme de rente y compris pour les garanties décès. |
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Possibilité de moduler les cotisations à partir du montant initial choisi (variation possible entre une fourchette comprise entre 1 à 15 fois la cotisation minimale). |
Indisponibilité de l’épargne jusqu’à la retraite, sauf situation exceptionnelle (invalidité, cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, décès du conjoint, etc.). |
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Grande variété de supports d’investissement, des plus sécuritaires aux plus dynamiques. |
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Possibilité pour certains contrats de garantir un taux de conversion du capital en rente. |
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5.2.D’un point de vue fiscal
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Avantages |
Inconvénients |
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Déduction des cotisations versées du revenu professionnel dans les limites de 10 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS) + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, |
Rente imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et aux prélèvements sociaux pour 10,1 %. |
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Possibilité de transférer l’épargne vers un autre assureur sans perte de l’antériorité fiscale. |
Les cotisations versées ne diminuent pas l’assiette des charges sociales (sauf pour les exploitants agricoles). |
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Capital constitué pendant la phase d’épargne et la rente viagère versée pendant la phase de rente non soumis à l’IFI. |
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6.Exemple chiffré
Supposons un exploitant individuel qui génère un bénéfice imposable de 90 000 €.
Le taux marginal d’imposition du foyer est de 30 %.
En souscrivant un contrat Madelin, les cotisations versées seront déductibles de son bénéfice à hauteur de 16 421 € [90 000 x 10 % + 15 % (90 000 – 40 524)], soit une économie d’impôt annuelle de d’environ 4 926 €.
7.Textes de références
C. Ass. art. L.144-1
CGI. art. 154 bis
BOI-BIC-CHG-40-50-40-20