La loi Malraux a été instituée en 1962 par André Malraux pour conserver l’intégralité des quartiers historiques dans certains secteurs sauvegardés.
Par ce biais l’état permet des conditions fiscales particulières aux investisseurs privés qui s’engagent dans la restauration et l’entretien d’une partie du patrimoine national
Retrouvez ici même la présentation de ce dispositif, réalisée en collaboration avec notre partenaire iSelection Patrimoine
Objectifs
- Constitution d’un patrimoine d’exception à des conditions optimisées
- Protection des proches via l’assurance du prêt
- Préparation de sa retraite
Fiscalité
La loi Malraux offre une réduction d’impôts de 22% du montant des travaux de restauration effectués, portée à 30% en SPR (Site Patrimonial Remarquable) couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé, avec un plafond de 400.000 € sur une durée de 4 ans.
L’excédent de réduction peut être reporté sur les 3 années suivantes. Modalités applicables uniquement pour les permis de construire ou déclarations déposés depuis le 1er janvier 2017
La réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux qui ne doit pas dépasser 4 ans après la date de délivrance du Permis de Construire.
La réduction d’impôts est hors-plafonnement des niches fiscales , de 10.000€ par an.
Conditions à respecter
Conseils
- Les avantages fiscaux du dispositif Malraux ne doivent pas faire oublier les fondamentaux de toute acquisition immobilière et la sélection avisée du bien.
- L’avantage fiscal ne doit pas être la seule motivation d’achat
- L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex : absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entrainer la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement
Retrouvez la fiche technique complète réalisée par iSelection Patrimoine en cliquant sur l’image ci dessous :
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