Dans un communiqué de presse publié le 23 juin 2023, la Direction Générale des Finances publiques a annoncé le report du délai de déclaration d’occupation des biens immobiliers d’un mois.
Ce qu’il faut retenir :
Le propriétaire (personne physique ou morale) doit indiquer à l’administration fiscale, pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation qu’il détient, si, au 1er janvier de l’année, le bien était :
- occupé par lui (résidence principale ou secondaire) ;
- par un tiers (biens mis en location ou mis à disposition gratuitement) ;
- ou s’il s’agit d’un bien vacant.
La déclaration d’occupation des biens immobiliers doit être réalisée, par le propriétaire, chaque année avant le 1er juillet.
Pour la première année, la déclaration est, en principe, à réaliser avant le 1er juillet 2023. La Direction Générale des Finances publiques a publié le 23 juin 2023, un communiqué de presse annonçant le report du délai de déclaration d’un mois. Ainsi les propriétaires doivent déposer leur déclaration avant le 1er aout 2023 (déclaration déposée au plus tard le 31 juillet 2023 minuit).
Conséquences pratiques :
Le propriétaire doit valider et transmettre sa déclaration avant le 1er août 2023 (au plus tard le 31 juillet 2023 minuit). Le propriétaire peut modifier sa déclaration jusqu’au 1er août. C’est la dernière déclaration saisie avant le 1er août qui sera retenue par l’administration fiscale.
Même si le propriétaire a fait une demande de correction du descriptif de son bien immobilier auprès de l’administration, il doit réaliser sa déclaration avant le 1er août 2023, sans attendre la correction (les deux démarches sont indépendantes l’une de l’autre, la DGFIP l’a rappelé dans son communiqué de presse).
En l’absence de déclaration ou d’inexactitude dans les déclarations, une amende fiscale de 150 € par local est appliquée.
Pour en savoir plus sur les personnes concernées, les modalités déclaratives ou encore sur le contenu de la déclaration d’occupation, consultez notre article dédié :
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