Comparaison entre les avantages fiscaux en cas de travaux :
Comparaison des avantages entre Pinel Denormandie, Cosse ancien, et déficit foncier
(Tableau 1 : Jusqu’au 31/12/2019)
| Désignation du dispositif | Pinel De Normandie | Cosse Ancien | Déficit Foncier |
| Bénéficiaire | Résidents fiscaux français au jour de l’investissement | Résidents fiscaux français Non-résidents (en l’absence de précision) | Résidents fiscaux français Non-résidents : imputation sur des revenus fonciers de source française mais impossibilité d’imputer sur le revenu global |
| Date de l’investissement | Acquisitions entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 Achèvement au plus tard le 31 décembre N+2 suivant l’acquisition | Convention ANAH déposée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 | Pas de date limite |
| Nature de l’avantage fiscal | Réduction d’impôts | Déduction | Déduction |
| Assiette de l’avantage fiscal | Travaux + Foncier | revenus bruts | Travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration |
| Mode d’imputation | Sur l’impôt dû | Sur les revenus fonciers (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) sans limite puis déficit imputable le revenu global jusqu’à 15 300 € | Sur les revenus fonciers (impôt + prélèvements sociaux) sans limite – puis déficit imputable le revenu global jusqu’à 10 700 € |
| Taux 2019 En métropole | Engagement de 6 ans : 12 % pour la période initiale, 6 % pour la 1 ère prorogation de 3 ans 3 % pour la 2nde prorogation de 3 ans – Engagement de 9 ans : 18 % pour la période initiale, 3 % pour la prorogation de 3 ans | Taux de déduction variable selon la zone géographique de situation du bien, ainsi que le type de convention signé avec l’ANAH : entre 15 % et 85 % | Avantage fiscal variable selon le taux marginal d’imposition |
| Engagement de location | Engagement de location de 6 ans ou 9 ans Possibilité de proroger l’engagement pour 3 ans, renouvelable 1 fois (soit 12 ans maximum) | Engagement de location de 6 ans (en l’absence de travaux) ou 9 ans (en cas de conventionnement avec travaux) Possibilité de proroger l’engagement pour une durée d’au moins 3 ans | Si imputation sur les revenus fonciers de l’année ou des 10 années suivantes : pas de condition de durée d’engagement de location Si imputation sur le revenu global : Obligation de louer pendant 3 ans suivant l’année de l’imputation |
| Mode de détention | En direct par des personnes physiques Via une société de personnes non soumise à l’IS (SCI à l’IR) ou une SCPI | En direct par des personnes physiques Via une société de personnes non soumise à l’IS (SCI à l’IR) La détention via une SCPI n’est pas possible. | En direct par des personnes physiques Via une société de personnes non soumise à l’IS (SCI à l’IR) ou une SCPI |
| Nature des travaux | Travaux de rénovation qui ont pour objet : La modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des habitations La réalisation d’économies d’énergie La création de surfaces habitables à partir de l’aménagement d’annexes – Travaux de transformation en habitation d’un local initialement affecté à un usage autre que d’habitation (combles, garages) – Travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération (foncier + travaux) | Travaux déterminés dans la convention avec l’ANAH | Travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration (à l’exclusion des travaux de construction, reconstruction e d’agrandissement) |
| Zone géographique | Centres-villes de communes : Dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation Ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’art. L. 303-2 CCH (cf. Arrêté du 26 mars 2019) | Zones A bis, A, B1, B2 et C | Toute la France |
| Avantage reportable – Durée | Non reportable | Reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes | Reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes |
| Plafond des niches fiscales (10.000€/an) | OUI | NON | NON |
(Tableau 2 : A compter du 1er Janvier 2020)
| Désignation du dispositif | Pinel De Normandie | Cosse Ancien | Déficit Foncier |
| Bénéficiaire | Résidents fiscaux français au jour de l’investissement | Résidents fiscaux français Non-résidents (en l’absence de précision) | Résidents fiscaux français Non-résidents : imputation sur des revenus fonciers de source française mais impossibilité d’imputer sur le revenu global |
| Date de l’investissement | Acquisitions entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 Achèvement au plus tard le 31 décembre N+2 suivant l’acquisition | Convention ANAH déposée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 | Pas de date limite |
| Nature de l’avantage fiscal | Réduction d’impôts | Déduction | Déduction |
| Assiette de l’avantage fiscal | Travaux + Foncier | revenus bruts | Travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration |
| Mode d’imputation | Sur l’impôt dû | Sur les revenus fonciers (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) sans limite puis déficit imputable le revenu global jusqu’à 15 300 € | Sur les revenus fonciers (impôt + prélèvements sociaux) sans limite – puis déficit imputable le revenu global jusqu’à 10 700 € |
| Taux 2019 En métropole | Engagement de 6 ans : 12 % pour la période initiale, + 6 % pour la 1 ère prorogation de 3 ans + 3 % pour la 2nde prorogation de 3 ans – Engagement de 9 ans : 18 % pour la période initiale, + 3 % pour la prorogation de 3 ans | Taux de déduction variable selon la zone géographique de situation du bien, ainsi que le type de convention signé avec l’ANAH : entre 15 % et 85 % | Avantage fiscal variable selon le taux marginal d’imposition |
| Engagement de location | Engagement de location de 6 ans ou 9 ans Possibilité de proroger l’engagement pour 3 ans, renouvelable 1 fois (soit 12 ans maximum) | Engagement de location de 6 ans (en l’absence de travaux) ou 9 ans (en cas de conventionnement avec travaux) Possibilité de proroger l’engagement pour une durée d’au moins 3 ans | Si imputation sur les revenus fonciers de l’année ou des 10 années suivantes : pas de condition de durée d’engagement de location Si imputation sur le revenu global : Obligation de louer pendant 3 ans suivant l’année de l’imputation |
| Mode de détention | – En direct par des personnes physiques – Via une société de personnes non soumise à l’IS (SCI à l’IR) ou une SCPI | – En direct par des personnes physiques – Via une société de personnes non soumise à l’IS (SCI à l’IR) – La détention via une SCPI n’est pas possible. | – En direct par des personnes physiques – Via une société de personnes non soumise à l’IS (SCI à l’IR) ou une SCPI |
| Nature des travaux | Travaux d’amélioration** Travaux de transformation en habitation d’un local initialement affecté à un usage autre que d’habitation (combles, garages) Travaux représentant au moins 25 % du coût total de l’opération (foncier + travaux) | Travaux déterminés dans la convention avec l’ANAH | Travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration (à l’exclusion des travaux de construction, reconstruction e d’agrandissement) |
| Zone géographique | Communes : Dont l’habitat a un besoin marqué de réhabilitation Ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’art. L. 303-2 CCH (cf. Arrêté du 26 mars 2019) | Zones A bis, A, B1, B2 et C | Toute la France |
| Avantage reportable – Durée | Non reportable | Reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes | Reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes |
| Plafond des niches fiscales (10.000€/an) | OUI | NON | NON |