Catégorie : Bercy Infos Page 14 of 39

• BIC et BNC : comment faire votre déclaration de revenus : Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Si vous exercez une activité non commerciale, vous réalisez des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces 2 types de revenus sont soumis à l’impôt. Voici comment déterminer votre bénéfice imposable et faire votre déclaration.
• Accueil d’un stagiaire : quelle est la réglementation ? Vous ne pouvez pas accueillir une personne en stage en dehors d’un parcours pédagogique : le stagiaire doit suivre un cursus d’enseignement de 200 heures minimum. Tout stage doit également être encadré par un professeur et par un tuteur désigné au sein de votre entreprise. Consultez l’ensemble des règles à respecter pour accueillir un stagiaire. 
• Comment accéder aux financements européens ? Prêts, microcrédits, garanties… Savez-vous que l’Union européenne peut aider votre entreprise via des soutiens financiers ? Pour découvrir ceux dont vous pourriez bénéficier, plusieurs outils existent.
• Implantez votre entreprise dans une AFR : Les zones d’aide à finalité régionale (AFR) sont des territoires de l’Union européenne considérés comme en difficulté. En y implantant votre entreprise, vous bénéficiez d’avantages fiscaux pour encourager les investissements et la création durable d’emplois. Découvrez la carte des zones AFR en France.

Vous verrez ces thèmes développés, ainsi que d’autres, dans le dernier communiqué de Bercy en cliquant sur le lien suivant : 

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• Tour d’horizon des réductions d’impôts :

  Services à la personne, dispositif Loc’Avantages, réduction Madelin… Il existe de nombreuses aides fiscales liées :

  • à la famille et aux personnes dépendantes,
  • au logement,
  • aux dons et aux investissements dans une entreprise.

  Voici un panorama des principaux crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre selon votre situation.

• Déduction des frais professionnels : comment faire ? Lors de votre déclaration, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire automatique de 10 % pour couvrir certaines dépenses, comme celles liées au transport. Cependant, si vous estimez avoir dépensé davantage pour vos frais professionnels, vous pouvez renoncer à cette déduction et déduire vos dépenses réelles ou utiliser le barème kilométrique.
• Salarié à domicile : que devez-vous déclarer ? La liste des métiers pour lesquels vous pouvez recruter en tant que particulier employeur contient 26 types d’activités. Cette année, lors de votre déclaration, vous devez renseigner la nature de l’activité pour laquelle le crédit d’impôt est demandé. Zoom sur cette nouveauté.
• La déduction des frais de double résidence : Si pour des raisons professionnelles vous vivez dans un lieu distinct de votre résidence principale, vous dépensez des frais de double résidence, déductibles de vos revenus. Pour cela, différentes options s’offrent à vous au moment de votre déclaration annuelle. Voici lesquelles.

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• Factures électroniques : où en est-on ? Vous pouvez émettre vos factures par voie électronique sur acceptation de l’acheteur. Le contenu est identique à celui d’une facture papier. Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire. À partir de 2024, elle sera généralisée dans les échanges entre assujettis à la TVA. Faites le point.
• Consultation ” En avoir pour mes impôts ” : participez ! De façon générale, en prenant en compte les différents impôts, diriez-vous que vous payez actuellement : trop d’impôts, le juste niveau ou pas assez ? Donnez votre avis sur l’utilisation qui est faite de vos impôts ! Vos réponses permettront de tirer des enseignements pour les prochains budgets.
• Les avantages fiscaux en BER : Et si vous implantiez votre entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ? Ces zones sont caractérisées par un déclin démographique et un taux de chômage élevé. En vous y installant, vous bénéficiez de nombreuses exonérations fiscales. Consultez le détail de ce dispositif valable jusqu’au 31 décembre 2023.
• Quelle convention collective devez-vous appliquer ? Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs. Elles définissent les conditions d’emploi et de travail. Trouvez votre convention collective grâce au simulateur en ligne.

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• Impôt sur le revenu : ce qui change pour vous cette année : Augmentation du plafond des heures supplémentaires exonérées, frais de covoiturage déductibles, revalorisation du crédit d’impôts pour la garde d’enfants, taux marginal d’imposition… Consultez les principales nouveautés fiscales de cette année.
• Participez à la consultation ” En avoir pour mes impôts ” : Donnez votre avis sur les impôts et l’utilisation qui en est faite ! Vos réponses permettront de tirer des enseignements pour les prochains budgets.
• Devez-vous déclarer vos revenus issus de la vente de biens ? Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, vous devez en déclarer les recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration. En effet, les revenus de cette activité sont imposables.
• Taux de prélèvement à la source : quand le modifier ? Vous pouvez demander à recalculer votre taux de prélèvement à la source pour qu’il corresponde davantage à votre situation. Cela vous évitera de devoir faire une avance trop importante ou d’avoir un rattrapage d’impôts.

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• Prenez part à la généralisation de la facturation électronique : Au 1^er juillet 2024, la facturation électronique sera progressivement généralisée à toutes les entreprises. Entre janvier et juin 2024, une phase d’expérimentation précèdera cette réforme. Vous souhaitez y participez ? Voici comment devenir pilote de cette nouveauté !
• Informez-vous et exprimez votre avis sur l’utilisation de vos impôts : La consultation En avoir pour mes impôts est lancée. Donnez votre avis sur les priorités de la dépense publique ! Les résultats seront rendus publics à l’été.
• Frais de transport : que devez-vous rembourser ? Vous devez participer au coût des abonnements de vos salariés à hauteur de 50 %. Toutefois, cette prise en charge des frais de transport de vos salariés diffère selon leur durée de travail. Soyez à jour de vos obligations à ce sujet.
• Entreprise en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : de nombreux avantages : Avez-vous pensé à implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales et d’exonérations de cotisations patronales.

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• Les principales erreurs à éviter : La plupart des informations sont déjà pré-remplies, mais des erreurs et des oublis sont toujours possibles. Pension alimentaire, frais de garde d’enfants, dons, case parent isolé… On vous explique comment les éviter.
• Faire une demande de remise gracieuse : Chômage, séparation, maladie… Vous êtes en difficulté financière à la suite de circonstances exceptionnelles ? Vous pouvez demander une remise gracieuse de votre impôt sur le revenu. Voici comment et à qui l’adresser.
• Dons à des associations : comment les déclarer : Par vos dons aux associations vous bénéficiez d’une réduction d’impôt allant de 66 % à 75 % du montant versé. On vous explique où indiquer le montant des versements effectués.
• Première déclaration : mode d’emploi : Si vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez faire une déclaration de revenus dès vos 18 ans. Vous pouvez néanmoins rester rattaché à leur foyer fiscal, sous conditions. Lesquelles ? Que devez-vous déclarer selon votre situation ? Comment effectuer cette première déclaration ?

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• Factures d’énergie : pensez au guichet d’aide : TPE/PME, vous avez jusqu’au 30 juin pour déposer votre demande d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les mois de janvier et février 2023.
• Zoom sur le crédit d’impôt innovation : Vous investissez dans des installations pilotes ou des prototypes ? Pensez au crédit d’impôt innovation ! Destiné aux PME, extension du crédit d’impôt recherche, son taux s’élève à 30 %. Voici comment en bénéficier.
• RGPD : attention aux arnaques : Si vous faites appel à une société pour vous mettre en conformité avec le RGPD : attention ! De nombreuses pratiques frauduleuses ont été constatées. Se mettre en conformité avec le RGPD nécessite un véritable accompagnement. On vous explique comment adopter les bons réflexes et éviter les arnaques.

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• Déclaration de revenus 2023 : questions / réponses : Ça y est : vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus pour l’année 2023 ! Comment s’y prendre ? Quelle est votre date limite ? Que faire en cas d’erreur ? Vous vous posez toutes sortes de questions…
• Derniers jours pour participer à la concertation industrie verte : Il ne vous reste plus que quelques jours pour donner votre avis et partager vos idées pour accélérer le déploiement de l’industrie verte en France !
• Quotient familial : ce qui change cette année : Le quotient familial permet d’ajuster le montant de votre impôt aux capacités contributives de votre foyer. Depuis cette année, les veufs et veuves de plus de 74 ans, dont le conjoint était titulaire de la carte du combattant, bénéficient de la majoration d’une demi-part.
• Chèque énergie : allez-vous le recevoir ? Chaque année, le chèque énergie est versé aux ménages modestes pour les aider à payer leurs factures d’électricité et de gaz. Les envois débuteront ce vendredi 21 avril. Testez en ligne votre éligibilité grâce au simulateur dédié.

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• Taxe d’apprentissage : comment la payer ? En payant la taxe d’apprentissage vous participez au financement des formations professionnelles. Si vous employez au moins un salarié en France et que votre entreprise est soumise à l’impôt, alors vous en êtes redevable. Vous devez la déclarer auprès de l’Urssaf.
• Faites de la France le leader de l’industrie verte : 8 mesures, plus de 4 000 contributeurs, près de 2 000 commentaires… Vous aussi, participez à la concertation pour une industrie verte en France !
• Le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) : Votre entreprise détient un savoir-faire traditionnel d’excellence ? Apportez une médiatisation internationale à votre activité et favorisez son développement grâce au label Entreprise du Patrimoine Vivant. Vous pourrez également bénéficier d’un cadre fiscal avantageux. Voici comment faire.
• Pourquoi créer une entreprise en ZRD ? Les zones de restructuration de la défense (ZRD) sont les zones du territoire affectées par la réorganisation des unités militaires. Pour y favoriser l’implantation de nouvelles activités, des aides fiscales et sociales vous accompagnent dans la création d’une entreprise. Voici lesquelles.

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• Déclaration automatique : vérifier, c’est déclarer : Depuis 2020, la déclaration de revenus est simplifiée grâce à la déclaration automatique. Elle est en effet préremplie des informations connues par l’administration fiscale. Vous devez simplement vérifier leur exactitude. Voici comment procéder.
• Participez à la concertation pour une industrie verte : Transformer le LDDS en un Livret Vert, créer un Livret Climat pour les mineurs, créer un standard d’excellence environnementale… Donnez vos avis sur des mesures concrètes pour faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe !
• Testez votre éligibilité à des prestations sociales : Allocations familiales, RSA, allocation logement, bourses scolaires… Il existe de nombreuses prestations sociales au niveau local et national. Vous pouvez peut-être y prétendre ! Évaluez gratuitement et sans création de compte vos droits à 58 aides.
• Prêt étudiant garanti par l’Etat : Pour qui ? Pour quoi ? Étudiants, vous pouvez emprunter de l’argent pour financer vos études sans devoir fournir à la banque la caution d’un proche ou une preuve de revenus. Voici comment bénéficier de ce prêt garanti par l’État.

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