Le mécanisme d’investissement dit « d’apport-cession » permet à un dirigeant d’entreprise de reporter l’imposition de la plus-value relative à la cession de sa société.
RAPPEL sur l’Article 150-0 B du code des impôts
Un associé peut apporter les titres d’une société commerciale à une société holding. Dans ce contexte, la plupart du temps, il bénéficie d’une plus-value. En effet, l’apport est valorisé à sa valeur réelle au moment de l’opération.
Ces plus-values sont normalement soumises à l’impôt sur le revenu. L’apport est considéré comme une cession à titre onéreux payée par la remise de titres de la société holding. Concrètement, des titres sont échangés. Cependant, l’article 150-0 b TER du CGI introduit un dispositif permettant de décaler l’imposition immédiate de la plus-value sur l’apport, à savoir le report d’imposition.
Le report d’imposition s’applique de manière automatique quand l’apporteur contrôle la société holding. Voici les étapes à prendre en compte lors d’un report :
- L’apporteur réalise son opération d’apport de titres auprès d’une holding qu’il contrôle.
- L’imposition des plus-values est effectuée comme convenu par l’article 150-0 du CGI.
- La holding cède les titres apportés.
- 60% du produit de cette cession doit être réinvesti dans les deux ans
Pour plus de détails concernant le mécanisme de l’apport-cession, vous pouvez retrouver en cliquant sur le bouton ci-dessous un schéma relatif à son fonctionnement :
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