Le privilège de prêteur de deniers est l’une des sûretés les plus usitées par les organismes bancaires.

Ils peuvent en bénéficier toutes les fois où ils accordent à leurs clients un crédit destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, et leur permet d’être prioritairement indemnisés en cas de défaillance de leur débiteur par la vente du bien.

Plus précisément, le privilège de prêteur de deniers a pour assiette l’immeuble acquis à hauteur du prix de vente, et son inscription au fichier immobilier prend rétroactivement rang à la date de la vente, à la différence des hypothèques qui ne prennent rang qu’au jour de leur inscription. Pour ce faire, plusieurs conditions cumulatives : que l’acte d’emprunt et la quittance du vendeur soient établis par acte notarié, qu’ils prévoient une double déclaration de destination et d’origine des fonds et qu’il soit procédé à l’inscription dudit privilège dans les deux mois de la vente.

L’un des avantages subsidiaires de cette sûreté pour l’emprunteur immobilier tient à son coût, puisqu’à la différence de l’hypothèque conventionnelle, le privilège de prêteur de deniers est exonéré de la taxe de publicité foncière.

La loi « Pacte » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a offert au gouvernement la possibilité de mettre en œuvre une refonte du droit des sûretés par voie d’ordonnance, dans un délai de 2 ans. Est donc attendue une nouvelle réforme d’ici mai 2021, laquelle va cette fois-ci fortement impacter le privilège de prêteur de deniers dans son format existant, les privilèges ayant été exclus de la réforme de 2006.

Les travaux du groupe de travail présidé par le professeur Michel Grimaldi prévoient en effet la transformation des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales pour gagner en lisibilité. L’objectif poursuivi est également de renforcer la sécurité juridique et de favoriser l’attractivité économique du droit français en mettant fin à la rétroactivité de l’inscription du privilège sur le bien immobilier. Là encore les notaires veilleront à l’inscription des hypothèques légales au service de la publicité foncière.

Il n’est pas trop tard pour faire part de ses observations juridiques, le ministère de la justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d’ordonnance jusqu’au 31 janvier 2021.

Solène MOSCA, Notaire

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Source : Patrimoine24.com