Déclaration d’occupation de vos biens immobiliers avant le 30 juin 2023 🚨🏠

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires personnes physiques et personnes morales en 2023 ! Pour se faire, l’espace en ligne ” Gérer mes biens immobiliers ” du site impots.gouv.fr, vous permets de répondre en ligne à vos obligations déclaratives.

Ce qu’il faut retenir : 

Tous les propriétaires de biens immobiliers doivent indiquer à l’administration fiscale si le bien est occupé par eux (résidence principale ou secondaire) ou par un tiers (biens mis en location ou mis à disposition gratuitement), ainsi que l’identité des occupants et le montant du loyer.

Compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation à compter de
2023 pour la résidence principale, et pour faciliter la dématérialisation des déclarations foncières (et, à terme l’imposition des revenus immobiliers), cette déclaration devient obligatoire à compter de juillet 2023, pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation (jouissance, location nue, location meublée, location saisonnière…) qu’ils soient détenus en direct, en indivision, en démembrement ou via une société.

Elle concerne tant les résidents fiscaux français que les non-résidents détenant des biens immobiliers bâtis situés en France. Ces informations devront être mises à jour tous les ans (en cas de changement) avant le 30 juin de chaque année.

En l’absence de déclaration ou d’inexactitude dans les déclarations, une amende fiscale de 150 € par local est alors     appliquée. 

Conséquences pratiques :

Le service de déclaration d’occupation des biens immobiliers est disponible sur l’espace impôts.gouv.fr, onglet “Biens immobiliers”.

• Pour les biens occupés (résidence principale et secondaire)

On rencontre peu de difficultés.

Il suffit d’indiquer “propriétaire occupant à titre de résidence principale / secondaire” puis de vérifier que tous les occupants sont bien listés. S’il manque des occupants, il est possible de les ajouter.

• Pour les biens loués ou occupés à titre gratuit

La déclaration se complexifie mais voici une méthodologie pour y parvenir :

Nous espérons avoir pu répondre à toutes vos interrogations possibles sur le sujet et que cela vous permettra d’effectuer votre déclaration plus aisément ! 

Pour toutes autres questions, n’hésitez pas à nous contacter. 

Et n’oubliez pas de faire votre déclaration avant le 30 juin 2023 ! 😉