Nouvelle obligation dĂ©clarative pour les propriĂ©taires personnes physiques et personnes morales en 2023 ! Pour se faire, l’espace en ligne ” GĂ©rer mes biens immobiliers ” du site impots.gouv.fr, vous permets de rĂ©pondre en ligne Ă vos obligations dĂ©claratives.
![](https://cabinet-acropole.fr/wp-content/uploads/2023/02/Sans-titre-8-1024x577.png)
Ce qu’il faut retenir :Â
Tous les propriĂ©taires de biens immobiliers doivent indiquer Ă l’administration fiscale si le bien est occupĂ© par eux (rĂ©sidence principale ou secondaire) ou par un tiers (biens mis en location ou mis Ă disposition gratuitement), ainsi que l’identitĂ© des occupants et le montant du loyer.
Compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation Ă compter de
2023 pour la rĂ©sidence principale, et pour faciliter la dĂ©matĂ©rialisation des dĂ©clarations fonciĂšres (et, Ă terme l’imposition des revenus immobiliers), cette dĂ©claration devient obligatoire Ă compter de juillet 2023, pour tous les biens immobiliers Ă usage d’habitation (jouissance, location nue, location meublĂ©e, location saisonniĂšre…) qu’ils soient dĂ©tenus en direct, en indivision, en dĂ©membrement ou via une sociĂ©tĂ©.
Elle concerne tant les rĂ©sidents fiscaux français que les non-rĂ©sidents dĂ©tenant des biens immobiliers bĂątis situĂ©s en France. Ces informations devront ĂȘtre mises Ă jour tous les ans (en cas de changement) avant le 30 juin de chaque annĂ©e.
En l’absence de dĂ©claration ou d’inexactitude dans les dĂ©clarations, une amende fiscale de 150 ⏠par local est alors   appliquĂ©e.Â
![](https://cabinet-acropole.fr/wp-content/uploads/2023/02/Sans-titre-9-1024x577.png)
Â
Conséquences pratiques :
Le service de dĂ©claration dâoccupation des biens immobiliers est disponible sur lâespace impĂŽts.gouv.fr, onglet “Biens immobiliers”.
-
Pour les biens occupés (résidence principale et secondaire)
On rencontre peu de difficultés.
Il suffit d’indiquer “propriĂ©taire occupant Ă titre de rĂ©sidence principale / secondaire” puis de vĂ©rifier que tous les occupants sont bien listĂ©s. S’il manque des occupants, il est possible de les ajouter.
-
Pour les biens loués ou occupés à titre gratuit
La déclaration se complexifie mais voici une méthodologie pour y parvenir :
Nous espĂ©rons avoir pu rĂ©pondre Ă toutes vos interrogations possibles sur le sujet et que cela vous permettra d’effectuer votre dĂ©claration plus aisĂ©ment !
Pour toutes autres questions, n’hĂ©sitez pas Ă nous contacter.
Et n’oubliez pas de faire votre dĂ©claration avant le 30 juin 2023 ! đ
Laisser un commentaire