Catégorie : Actualités Page 13 of 43

• Taxe d’habitation : déclarer votre résidence secondaire d’ici le 1er juillet : La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Propriétaires et usufruitiers, vous devez effectuer votre déclaration d’occupation en ligne avant le 1^er juillet. Ne manquez pas cette date !
• Les points d’attention avant de réserver une chambre d’hôtes : Vous envisagez de séjourner en chambre d’hôtes cet été ? Sachez que cette activité est réglementée. Différentes prestations doivent notamment être fournies en plus de la chambre, et l’habitant a l’obligation d’assurer l’accueil. Voici les clés pour réserver le bon logement. 
• Alimentation : apprenez à lire les étiquettes nutritionnelles : La déclaration nutritionnelle est obligatoire sur la majorité des denrées préemballées. Plusieurs éléments doivent y figurer : valeur énergétique, quantité de matières grasses, de sucres, de protéines… Découvrez comment comprendre ces informations. 
• Ce qu’il faut savoir sur le plafonnement global de vos avantages fiscaux : Les avantages fiscaux (crédits et réductions d’impôt) dont vous bénéficiez lors du calcul annuel de l’impôt sur le revenu sont plafonnés à 10 000 €. Cette somme peut être majorée de 8 000 € dans certains cas. Voici lesquels. 

Vous verrez ces thèmes développés, ainsi que d’autres, dans le dernier communiqué de Bercy en cliquant sur le lien suivant : 

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• Déterminez votre imposition selon votre statut : Le type d’imposition de votre entreprise dépend de sa forme juridique. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : trouvez le régime qui vous correspond ! 
• Etes-vous concerné par le régime de la déclaration contrôlée ? Si vous déclarez des bénéfices non commerciaux, vous pouvez relever du régime de la déclaration contrôlée. Cette imposition est obligatoire lorsque vos recettes sont supérieures à un certain montant ou selon l’activité que vous exercez.
• PME : trouvez le centre d’accompagnement fiscal le plus proche : Un dispositif d’accompagnement aux PME se déploie dans toute la France afin de répondre aux problématiques fiscales que vous rencontrez. 36 nouvelles directions départementales vont être créées. Trouvez votre centre !
• Entreprises étrangères en Ile-de-France : un guichet pour vous accompagner : Vous êtes une entreprise internationale et souhaitez développer votre activité en région parisienne ? Le guichet « Choose Paris Region » vous accompagne à chaque étape. Ce service est gratuit et personnalisé. Prenez contact dès maintenant !

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• Optimisez votre impôt grâce au déficit foncier : Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez non meublé ? Sachez que le déficit foncier peut réduire votre impôt sur le revenu en déduisant les charges supérieures aux revenus fonciers, lorsque vous réalisez certains travaux. Voici comment en bénéficier.
• Signal Conso : pour simplifier vos litiges avec les entreprises : Intoxication alimentaire, démarchage abusif… La plateforme a enregistré près de 500 000 signalements depuis sa création en 2020. L’avez-vous déjà utilisée ? Découvrez comment Signal Conso facilite vos signalements et vous informe sur vos droits en quelques clics.
• Le PFU : un impôt simplifié sur les revenus du capital : Vous souhaitez optimiser votre épargne et mieux gérer votre patrimoine ? Pensez au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ! Retrouvez le détail des taux, des produits financiers concernés et des modalités d’application.
• Soldes : faites de bonnes affaires en toute confiance : Les soldes approchent. Obligations d’affichage, articles pouvant être soldés, droits de retour et de garantie… Soyez à jour des règles applicables à cette période. Ne manquez pas ces informations essentielles pour faire de bonnes affaires et protéger vos droits en tant que consommateur.

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• CFE : plus que quelques jours : Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 €, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Votre date limite de paiement dépend du montant que vous devez régler. Ne manquez pas votre échéance !
• IFER : derniers jours aussi : Si vous êtes redevable de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) ne tardez plus ! Il ne vous reste plus qu’une semaine pour vous en acquitter.
• Plan de lutte contre la fraude aux finances publiques : Découvrez les 35 mesures du plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière pour rétablir la confiance et l’efficacité de la puissance publique. Des moyens sans précédent vont être déployés pour que l’argent fraudé soit rendu aux services publics.
• Influenceurs et créateurs de contenus : votre guide de bonne conduite : Vous produisez des contenus en ligne et faites la promotion de marques grâce à votre notoriété ? En tant qu’influenceur, vous orientez les envies de millions de personnes. Vous avez des droits, mais aussi des devoirs. Soyez à jour de vos nouvelles obligations !

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• Réduisez vos impôts en rénovant l’ancien : Avec le dispositif Denormandie, offrez une nouvelle vie à un logement ancien dans une zone spécifique, tout en allégeant vos impôts ! Découvrez les critères d’éligibilité et les pourcentages avantageux selon la durée de location.
• Influenceurs : vers une réelle protection des consommateurs : Des mesures novatrices pour encadrer et accompagner les influenceurs et créateurs de contenus ont été adoptées. Ce nouveau cadre légal, unique en Europe, vise à promouvoir une influence responsable et vous protège en tant que consommateur. Explorez les piliers de cette régulation !
• Soldes d’été : ça commence bientôt : La durée de chaque période de soldes est comprise entre 3 et 6 semaines. Les dates sont fixées nationalement, sauf exceptions. Trouvez les dates de votre département.
• Lutte contre la fraude aux finances publiques : Des moyens sans précédent vont être déployés pour que l’argent fraudé soit rendu aux services publics. Découvrez la nouvelle feuille de route pour agir contre la fraude aux finances publiques, qu’elle soit fiscale, sociale ou douanière.

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• Combien de temps devez-vous conserver vos documents ? Documents civils et commerciaux, pièces comptables, gestion du personnel… Recherchez et sélectionnez un document pour connaître sa durée de conservation minimale grâce au simulateur en ligne.
• Régime d’imposition de votre entreprise : lequel choisir ? Lors de la création de votre entreprise, vous devez choisir votre régime d’imposition. Si votre activité évolue, vous pouvez décider de changer de régime. Celui-ci dépend de votre chiffre d’affaires et de votre activité. Trouvez le régime qui vous correspond selon votre situation !
• Obtenez une aide financière pour votre exploitation agricole biologique : Découvrez si vous êtes éligibles au crédit d’impôt dédié à la certification en agriculture biologique, son montant attractif, et les conditions pour en bénéficier. Faites le point sur cette opportunité et déposez votre demande dès maintenant.

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• Derniers jours pour déclarer vos revenus : Quel que soit votre lieu de résidence, il ne vous reste plus que quelques jours pour remplir votre déclaration de revenus en ligne. Ne manquez pas votre date !
• Résiliez votre contrat d’assurance en 3 clics : Dès demain, vous n’aurez plus besoin d’envoyer une lettre ou un courrier pour résilier votre contrat d’assurance : il suffira de 3 clics ! Cette nouveauté s’appliquera aux contrats souscrits en ligne, à venir comme en cours.
• Louez abordable et bénéficiez d’une réduction d’impôt : Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez à un prix inférieur à celui du marché ? Vous pouvez être éligible au dispositif Loc’Avantages ! Consultez l’ensemble des critères à respecter pour bénéficier de cette réduction d’impôt.
• Aides sociales et familiales : devez-vous les déclarer ? La plupart des prestations sociales et familiales que vous percevez (allocations, RSA…) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Il existe toutefois des exceptions. Voici lesquelles.

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• Heures supplémentaires : que devez-vous faire en tant qu’employeur ? Vous devez proposer une rémunération plus favorable ou un repos compensateur pour toute heure supplémentaire effectuée par un salarié. Toutefois, le salarié ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Consultez l’ensemble des règles applicables.
• TPE/PME : demandez l’aide au paiement de vos factures d’énergie : Vous pouvez dès à présent déposer votre demande d’aide pour vos factures de gaz et d’électricité des mois de mars et d’avril 2023. Vous avez jusqu’au 31 août.
• ” Gérer mes biens immobiliers ” : c’est aussi pour les entreprises : Tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif, doivent indiquer à quel titre ils les occupent, l’identité des occupants et la période d’occupation. Vous avez jusqu’au 30 juin pour faire cette déclaration en ligne. N’attendez-plus !
• Arrêt de travail d’un salarié : l’indemnité complémentaire : Dès la réception de l’arrêt de travail de votre salarié, vous devez établir une attestation de salaire. Dans certains cas, vous devez également lui verser une indemnité venant compléter celle versée par la Sécurité sociale. Soyez à jour de vos obligations.

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• Le versement des réductions et crédits d’impôt : Le 16 janvier 2023, un acompte de 60 % a été versé aux bénéficiaires de certains crédits d’impôt. Si vous bénéficiez de cet avantage fiscal pour la 1^ère fois, vous n’avez pas pu percevoir cette avance. Vous recevrez vos réductions d’impôt cet été. On vous explique comment ça marche.
• Job étudiant, job d’été : les revenus tirés sont-ils imposables ? Si votre enfant travaille durant ses études ou pendant les congés scolaires, ses revenus ne sont pas soumis à l’impôt… sous réserve de remplir certaines conditions ! Découvrez-les.
• ” En avoir pour mes impôts ” : derniers jours pour participer : Il ne vous reste plus que quelques jours pour donner votre avis sur les impôts et l’utilisation qui en est faite ! Vos réponses permettront de tirer des enseignements pour les prochains budgets. N’attendez-plus !
• Cotisation syndicale : comment demander votre crédit d’impôt ? Que vous soyez salarié, fonctionnaire, retraité, militaire ou que vous perceviez une allocation chômage, votre cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d’impôt. Voici comment en bénéficier.
• SignalConso : Vous avez rencontré un problème avec une entreprise ? Faites un signalement ou posez une question à la répression des fraudes grâce à SignalConso, directement depuis votre smartphone !

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• Comment déclarer les revenus d’une micro-entreprise ? Micro-entrepreneur, pour faire votre déclaration vous devez porter le montant de votre chiffre d’affaires dans la déclaration complémentaire de revenus. Mais si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous vous acquittez de votre impôt auprès de l’Urssaf.
• Création d’entreprise dans certaines zones : pourquoi pas vous ? Quartiers prioritaires de la ville (QPV), zones franches urbaines (ZFU), bassins d’emploi à redynamiser (BER)… En implantant votre entreprise dans certaines zones du territoire, vous bénéficiez d’allègements fiscaux. Voici un panorama de ces dispositifs. Trouvez celui qui vous correspond !
• Déclaration sociale nominative (DSN) : êtes-vous concerné ? La DSN sert à payer vos cotisations sociales et à transmettre les données sur vos salariés aux organismes sociaux. Les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés doivent remplir une DSN. Vérifiez si vous êtes concerné.
• Tout savoir sur la fraction perçue sur l’électricité : La fraction perçue sur l’électricité est une taxe qui contribue au service public de l’électricité. Si vous achetez ou produisez de l’électricité pour la revendre, vous en êtes redevable. Consultez les tarifs applicables.

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