Catégorie : Actualités Page 10 of 43

• Mettez-vous en conformité avec la réglementation sur le démarchage téléphonique : La pratique du démarchage téléphonique est encadrée. Vous devez notamment vous assurer que les particuliers que vous souhaitez prospecter ne sont pas inscrits sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage. Soyez à jour de vos obligations.
• Versement mobilité : quel montant devez-vous régler ? La plupart des entreprises d’au moins 11 salariés doivent participer au financement des transports en commun. Pour calculer le montant de ce versement mobilité, il faut en connaître le taux, qui varie selon votre zone géographique. Recherchez le taux applicable dans votre ville.
• Passez de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu : En tant que SARL, SA ou SAS, vous êtes en principe soumis à l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez toutefois opter pour l’imposition des bénéfices sur le revenu. Vérifiez les conditions à remplir pour opérer ce changement.
• Financez votre projet grâce au microcrédit professionnel : Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise mais n’avez pas accès à un financement bancaire classique pour mener à bien votre projet ? Le microcrédit professionnel est peut-être la solution ! Tous les entrepreneurs peuvent potentiellement en bénéficier.

Vous verrez ces thèmes développés, ainsi que d’autres, dans le dernier communiqué de Bercy en cliquant sur le lien suivant : 

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• Etes-vous éligible au nouveau prêt à taux zéro ? Les conditions d’accès au prêt à taux zéro (PTZ) seront assouplies dès 2024. 6 millions de foyers supplémentaires vont pouvoir bénéficier de cette aide destinée aux primo-accédants. Découvrez le nouveau barème de revenus et vérifiez votre éligibilité au PTZ.
• Attention aux faux courriels et appels qui se font passer pour l’administration : Fraude à la carte bancaire, arnaque au CPF, faux sites… Sur Internet, par courriel ou par téléphone, l’identité de l’administration est régulièrement usurpée. Voici quelques bons réflexes à adopter.
• Vous êtes peut-être bénéficiaire d’un contrat d’assurance dépendance : Souscrire à un contrat d’assurance dépendance permet de recevoir une rente pour financer l’encadrement nécessaire en cas de perte d’autonomie. Certains souscripteurs sont dans l’incapacité de prévenir leurs proches de l’existence d’un tel contrat. Découvrez grâce à un service dédié si vous êtes concerné.
• Chèque numérique : Près de 13 millions de Français sont en difficulté avec le numérique. Pour y remédier, un dispositif de chèque numérique a été mis en place, donnant accès des services d’accompagnement au numérique. L’un de vos proches n’est pas à l’aise avec les outils numériques ? Découvrez comment obtenir ces chèques et où les utiliser.

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• Découvrez comment vous prémunir contre les tentatives d’escroqueries : L’identité de l’administration publique est régulièrement usurpée par courriel ou courrier à des fins frauduleuses. Professionnels, soyez vigilants quant aux fausses adresses mail qui vous contactent et ne répondez pas en cas de doute.
• Travailleurs indépendants, vous pouvez obtenir la prime d’activité : La prime d’activité permet de compléter les revenus des travailleurs modestes. Indépendants, vérifiez votre éligibilité et simulez dès maintenant le montant auquel vous avez droit.
• Création d’entreprise : tour d’horizon des démarches à effectuer : Une fois votre projet professionnel défini, il vous reste de nombreuses démarches à effectuer avant de lancer votre activité. Choix du statut juridique, domiciliation, immatriculation, dénomination de votre entreprise… On fait le tour de la question.
• Protégez-vous de la contrefaçon avec la demande d’intervention de la douane : Vous pensez être victime de contrefaçon ou souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ? Demandez gratuitement l’intervention de la Douane ! Cela permet notamment d’attirer l’attention sur des produits suspects et de faciliter leur interception.

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• Dépannage à domicile : à quoi devez-vous faire attention ? Clés oubliées à l’intérieur du logement, fuite d’eau… Face à ces situations, vous êtes tenté de contacter un dépanneur dans l’urgence. Restez prudent : certains professionnels abusent de la situation et surfacturent leurs prestations ou effectuent des interventions superflues.
• Vous êtes peut-être bénéficiaire d’un contrat d’assurance : Contrat d’assurance obsèques, contrat d’assurance vie… Vous pouvez être le bénéficiaire de ce type de contrat sans même le savoir. Un service en ligne vous permet de vérifier si c’est le cas. On vous explique comment faire.
• Protégez-vous des spams : Les courriers indésirables envahissent votre boite mail ? Sachez que vous pouvez vous en prémunir et même participer à la lutte contre les spams ! 
• Comment changer l’assurance d’un prêt immobilier en cours ? Même s’il s’agit d’un contrat en cours, vous pouvez changer à tout moment votre assurance emprunteur sans attendre la première année de contrat et sans frais supplémentaire. Voici comment faire.
• Taxe foncière : Attention, à compter de ce jour, il ne vous reste plus que 5 jours pour payer en ligne votre taxe foncière !

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• Fiscalité locale des entreprises : les données ville par ville : Découvrez le nouvel outil qui vous permet de visualiser les taux d’imposition directe locale appliqués aux entreprises sur le territoire d’une commune.
• Panorama des aides pour les micro-entrepreneurs : Lorsque vous créez votre micro-entreprise, vous pouvez obtenir différentes aides. Faites le tour des principaux dispositifs et trouvez ceux dont vous pouvez bénéficier.
• Création d’une société anonyme (SA) : mode d’emploi : Responsabilité des actionnaires limitée aux apports, structure évolutive, grande fiabilité auprès des investisseurs… Les avantages de la SA sont nombreux. Mais les démarches nécessaires à sa création sont complexes. Voici comment faire, étape par étape.
• Pourquoi adhérer à l’économie sociale et solidaire : En adhérant à l’ESS, vous inscrivez votre entreprise dans une démarche citoyenne, qualité que vous pouvez valoriser dans votre communication ou lors de vos recrutements. Cette adhésion vous donne également accès à des financements spécifiques. Tour d’horizon des avantages d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

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• Assurance-vie et assurance-décès : quelles différences ? L’assurance vie est un placement d’épargne au cadre fiscal attractif, en vue de préparer votre retraite ou votre succession. L’assurance décès est destinée à protéger vos proches en cas de décès. Décryptez ce qui distingue ces deux types de contrats et trouvez celui qu’il vous faut.
• Comment reconnaitre un faux site administratif ? Certains sites commerciaux entretiennent la confusion sur leur statut en prenant l’apparence d’un site officiel. Couleurs bleu, blanc et rouge, drapeaux, Marianne, logos similaires aux logos officiels… Restez vigilant ! Voici comment les reconnaitre et éviter les pièges.
• Pouvez-vous consommer un produit dont la date est dépassée ? À consommer jusqu’au…, à consommer de préférence avant…, pour une dégustation optimale… Savez-vous vraiment ce que signifient ces termes ? Savez-vous que certains produits restent consommables au-delà de la date indiquée ? Apprenez à distinguer ces termes et minimisez tout gaspillage alimentaire.
• Livret d’épargne populaire : quel plafond ? Le plafond du livret d’épargne populaire (LEP) a été revu le 1^er octobre. Consultez le nouveau plafond applicable et refaites le point sur ce livret dont les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

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• Evitez les attaques par hameçonnage ciblé : Connaissez-vous l’hameçonnage ciblé ou spearphishing ? Le pirate tente de se faire passer pour une personne ou une société avec laquelle vous travaillez pour vous pousser à ouvrir une pièce jointe corrompue ou un lien vers un site malveillant. Suivez nos conseils pour éviter de vous faire piéger !
• Quelles données de vos salariés pouvez-vous collecter ? Outil permettant la mesure du temps de travail, contrôle des courriels et des historiques de recherche, questions d’ordre privé… En tant qu’employeur, vous pouvez être amené à recueillir des informations sur vos salariés. Mais la collecte de ces données est strictement encadrée. Voici les règles à respecter.
• Quelles sont les conditions pour obtenir le versement libératoire ? En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) de l’impôt sur le revenu. Vous réglez ainsi vos impôts et vos cotisations sociales tout au long de l’année, selon l’évolution de votre chiffre d’affaires. Mais ce régime dérogatoire est soumis à plusieurs conditions. Voici lesquelles.
• Moyens de paiement de vos clients : où en est-on ? Ces dernières années, les moyens de paiement ont connu d’importantes évolutions notamment avec les commerces en ligne et le paiement sans contact. Et aujourd’hui : pouvez-vous refusez un paiement par chèque ou en espèces ? Pouvez-vous appliquer des frais selon le moyen de paiement utilisé par vos clients ? On vous répond !

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• Les dates clés du mois d’octobre : Rehaussement du plafond du livret d’épargne populaire (LEP), aides pour les travaux de rénovation énergétique, nouvelles obligations d’information sur l’origine des viandes… Découvrez les temps forts du mois d’octobre.
• Les mesures du projet de loi de finances pour 2024 : Indexation du barème de l’impôt sur l’inflation, indemnité carburant travailleur, nouveau livret d’épargne réglementé, revalorisation des prestations sociales et des bourses étudiantes… Consultez l’ensemble des mesures qui pourraient entrer en vigueur à partir de janvier 2024.
• Budget PLFSS 2024 : des mesures au service de la santé : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) concerne les dépenses sociales et de santé. Lutte contre la précarité menstruelle, santé sexuelle des jeunes, plan d’attractivité pour les personnels hospitaliers… Repérez les mesures envisagées pour 2024.
• Consultez gratuitement les prix des carburants partout en France : Avec prix-carburants.gouv.fr identifiez le point de vente où le carburant est le moins cher près de chez vous et sur tous vos trajets !

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• Comment exercer plusieurs activités au sein d’une micro-entreprise ? En tant que personne physique, vous ne pouvez avoir qu’une seule micro-entreprise. Mais vous pouvez y exercer plusieurs activités, même si elles n’ont aucun lien entre elles. Voici comment faire.
• Formalités : un seul site, tout au long de la vie de votre entreprise : Depuis cette année, le guichet unique des formalités des entreprises vous permet d’effectuer en ligne l’ensemble de vos formalités auprès des organismes publics concernés. Faites ou refaites le point sur ce service qui simplifie vos démarches administratives.
• Créer son entreprise : toutes les démarches : Vous êtes prêt à créer votre entreprise mais entre le choix du statut juridique, du siège social… de nombreuses démarches restent à effectuer. On vous explique, pas à pas, l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise.

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• Bonus écologique : évolutions à venir : Le bonus écologique évolue à partir du 10 octobre. Pour être éligible à cette aide, votre véhicule devra bénéficier d’un score environnemental minimal. Ce score se basera notamment sur l’empreinte carbone de production. Découvrez le détail de cette nouveauté.
• Comment fonctionne le PLF ? Le projet de loi de finances (PLF) qui propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante, sera dévoilé demain. Mais savez-vous comment il se construit ? À quoi sort-il ? On vous explique tout.
• Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique : Vous souhaitez vous opposer aux pratiques commerciales téléphoniques ? Inscrivez votre numéro sur Bloctel ! Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur cette liste. On vous explique comment faire.
• Crédit immobilier : quelles informations devez-vous fournir ? Avant de vous proposer un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Mais pour un prêt allant jusqu’à 200 000 € et à rembourser avant 60 ans, l’assureur ne doit pas vous faire remplir un questionnaire de santé.

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