PER
Plan d’épargne retraite individuel

Enveloppe d’épargne

Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser, dans un cadre fiscal avantageux, pendant votre vie active, pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente.

PER compte-titre

Ce compte-titre doit être souscrit par l’intermédiaire d’un établissement de crédit

PER assurance

Ce contrat d’assurance doit être souscrit par l’intermédiaire d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance

Comment cela fonctionne ?

Le PER individuel est ouvert à tous. Il n’y a pas de condition liée à l’âge, la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié) ou la résidence fiscale.

Le PER individuel est alimenté par :

  • Vos versements volontaires
  • Les sommes issues de votre intéressement, de votre participation ou encore de votre compte épargne temps
  • Des transferts de votre épargne investie sur d’anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, etc).

Une fois votre argent versé au contrat, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée (sauf mention contraire de votre part). Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.

Votre argent investi est indisponible jusqu’à votre retraite.

Principe

Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

– soit en capital,
– soit en rente
– ou partiellement en capital et en rente.

Exceptions
(déblocages avant l’âge de la retraite)

Il est possible de récupérer votre épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

– Acquisition de la résidence principale,
– Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs,
– Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
– Expiration des droits aux allocations chômage,
– Surendettement,
– Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Pour demander le déblocage anticipé du PER, il faut envoyer une lettre recommandée, à l’organisme gestionnaire, avec les éléments suivants : Justificatif d’identité, RIB du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement et justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipée que vous invoquez.

Les sommes versées sur votre PER individuel sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels (maximum 32 419 € de déduction pour 2020). L’économie d’impôt dépend de votre taux marginal d’imposition. Ainsi pour 15 000 € investi, un contribuable imposé dans la tranche à 41 % pour cette somme, bénéficiera d’une économie fiscale de 6 150 €.

Fiscalité des versements volontaires

  • Vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable
Sortie en renteLa rente est imposée chaque année à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % (comme les pensions de retraite) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur une fraction de la rente (selon votre âge au jour du premier
versement, 40% si vous avez entre 60 et 69 ans)
Sortie en capital– La part correspondant aux versements volontaires
est imposée au barème de l’impôt sur le revenu (pas de prélèvements sociaux),
– La part correspondant aux intérêts générés par le contrat
est taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU à 30 %).
  • Vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable
Sortie en renteSeule une fraction de la rente (selon votre âge au jour du premier versement, 40% si vous avez entre 60 et 69 ans) est imposée chaque année à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, après un abattement de 10 % (comme les pensions de retraite)
Sortie en capital– La part correspondant aux versements volontaires est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux,
– La part correspondant aux intérêts générés par le contrat est taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU à 30 %).

Points de vigilance

Si vous versez sur un contrat épargne retraite (PERP, PER) et que vous déduisez ce montant de votre revenu imposable alors vous pouvez demander la baisse de votre taux de prélèvement à la source (et donc des acomptes), sous réserve d’un écart d’au moins 10 % entre le montant du prélèvement actuel et celui modifié.

En cas de décès, l’épargne de votre PER “assurance” est transmise aux personnes de votre choix (appelées bénéficiaires), selon la répartition que vous aurez prévue dans la clause bénéficiaire. La fiscalité applicable est celle de l’assurance-vie (sauf exceptions pour versements périodiques pendant 15 ans, ou selon la qualité de certains bénéficiaires). Pour un PER “compte-titres” l’épargne est intégrée à votre succession et fiscalisée selon les droits de succession.

Combien ça coûte ?

Les principaux frais d’un PER individuel sont :

  • Les frais d’entrée : prélevés à chaque fois que vous faites un versement sur votre contrat. Au maximum de 5 %, ils servent à rémunérer votre conseiller et la compagnie d’assurance.

  • Les frais de gestion : selon les supports choisis, des frais de gestion ou d’accès dans les fonds peuvent s’ajouter au frais de gestion du PER.

  • Les frais de transferts : au maximum de 1 % et aucun frais si le plan a plus de 5 ans.

Aucun frais n’est appliqué pour sortir l’épargne de votre PER. Seule la fiscalité (impôts et prélèvements sociaux) est due au terme du contrat.

Avantages et inconvénients

Avantages

  • Avantage fiscal à l’impôt sur le revenu (charge déductible du revenu)
  • Versement libres, sans condition de montant
  • Constituer une retraite complémentaire non liée au système par répartition
  • Protection progressive de l’épargne (gestion pilotée à horizon)

Inconvénients

  • Placement à long terme, épargne indisponible jusqu’à la retraite
  • Imposition du capital à la sortie si les sommes versées au PER sont déduites du revenu imposable

Mise en place

Souscription du contrat
– Versement initial
– Gestion pilotée

Vie du contrat
– Versements réguliers
– Déblocage anticipé éventuellement

Retraite de l’assuré
– Sortie en capital ou renté viagère selon le choix du titulaire

Exemple

Claire et Olivier sont mariés sous le régime de communauté légale. Ils sont âgés de 50 ans (nés en 1970) et prendront leur retraite dans 15 ans. Le couple est taxé à l’impôt sur le revenu à un taux de 41 %. Ils veulent compléter leurs futures retraites.

Ils souscrivent chacun un PER et versent 500 € par mois (250 € chacun). Leurs versements épargne retraite leur permettent de déduire 6 000 € (500 € x 12) chaque année de leur revenu imposable dans la tranche à 41 %, soit une économie d’impôt annuelle de 2 460 €. Ainsi leur effort d’épargne réel est de 295 € par mois (6 000 € – 2 460 € = 3 540 /12).

Dans 15 ans, au moment de leur retraite, le capital constitué sur leurs PER est estimé à 109 000 € (rendement annuel net de 2,5 %). Ils recevront alors une rente viagère estimée à 4 500 € par an taxable à l’impôt sur le revenu comme leurs pensions de retraite (taux d’imposition à la retraite à 30 %) + prélèvements sociaux.