C’est un jour historique ! Sauf ultime rebondissement avec la saisine du Conseil Constitutionnel, il sera désormais possible de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment !
Après plus de 15 ans de rebondissements, de débats et de réformes, la loi Lemoine est désormais adoptée !
Les 3 grands changements pour l’assurance emprunteur :
- Le droit de résiliation à tout moment
- La fin de la sélection médicale sur les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’assuré
- Le droit à l’oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d’hépatite C.
Les dates d’entrées en vigueur des mesures :
– Pour la réduction du droit à l’oubli : Immédiatement après promulgation de la loi
– Pour la fin de la sélection médicale : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats.
– Pour la résiliation à tout moment : Au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrat. À compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
La substitution d’assurance n’aura jamais été aussi simple !
Quels impacts aura cette loi sur les emprunteurs ? :
Les impacts de la nouvelle loi Lemoine sont multiples :
Elle permettra aux emprunteurs de réaliser des économies non négligeables. Selon UFC Que Choisir pour un crédit de 250 000 euros, ce sont entre 5 et 15 000 euros qui peuvent être économisés sur la durée totale du prêt. Ce seront près de 550 millions d’euros qui seront économisés par les Français en un an.
De plus, elle libéralisera un marché prioritairement détenu à plus de 87 % par les banques (selon l’ACPR).
Une évaluation du nouveau dispositif sera menée par le CCSF dans un délai de 2 ans pour s’assurer que la nouvelle loi ne créera pas des effets de bord et hausses tarifaires.
Le rendez-vous vidéo :
Pour approfondir le sujet, nous vous conseillons de retrouvez Emmanuel Provost, Directeur Général de notre partenaire AFI ESCA PATRIMOINE, qui reviendra sur l’adoption de la loi Lemoine sur le plateau de BFM Business.🎙️ Rendez-vous ce lundi 21 février à 15h20
Nous restons à votre disposition pour des renseignements plus précis ou une étude approfondie de vos besoins en assurance.
Vous pouvez nous joindre par téléphone ou par mail
Article réalisé en partenariat avec Afi-Esca
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