La réduction de capital dans une société civile est une opération qui présente de multiples incidences juridiques et fiscales.

Ses principaux objectifs patrimoniaux consistent notamment à diminuer ou supprimer la participation d’un ou plusieurs associés et/ou appréhender des actifs de la société.

1.Aspects juridiques – Motivations de la réduction

La réduction du capital d’une société civile est une opération qui se rencontre essentiellement en cas :

  • de sortie (totale ou partielle) d’un(ou plusieurs) associé(s),
  • des raisons financières propres à la société.

1.1.Réduction de capital par sortie d’un associé de la société civile

Un associé peut sortir d’une société civile en vendant ses parts sociales à un autre associé ou à un tiers (avec le formalisme juridique et les incidences fiscales qui en résultent).

Il est également possible de sortir d’une société civile par voie de réduction de capital (sous réserve, le cas échéant, de l’acceptation de l’opération par les coassociés): dans ce cas, les parts de l’associé retrayant sont annulées et l’associé est indemnisé de son retrait par la remise d’actifs sociaux (biens meubles ou immeubles) appartenant à la société.

Remarque :

La sortie d’un associé d’une société civile par voie de réduction de capital peut être un acte volontaire ou contraint.

1.1.1.Sortie volontaire

1.1.1.1.Le droit de retrait

L’article 1869 du Code civil octroie à l’associé un “droit de retrait” individuel de la société civile, dont les conditions d’exercice sont fixées par les statuts : “Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. […]”.

La rédaction des statuts ne doit pas avoir pour effet de priver les associés de ce droit de retrait, mais il est possible d’encadrer cette possibilité de sortie en subordonnant par exemple le retrait à une certaine durée de détention des parts de la société civile ou un événement (remboursement des emprunts contractés par la société).

À noter :

Le droit de retrait doit être expressément prévu par les statuts, dans le cas contraire le retrait n’est possible qu’en vertu d’une “décision unanime des autres associés” ou alors autorisée “pour justes motifs par une décision de justice”.

La notion de “justes motifs” présente un caractère subjectif.
La jurisprudence estime que l’article 1869 du Code civil n’interdit pas au juge de retenir des éléments touchant à la situation personnelle de l’associé retrayant.
Cass. civ. 1ère 27 fév. 1985

1.1.1.2.Remboursement des parts – En valeur ou en nature

Remboursement en valeur

Le principe est le remboursement en valeur des parts de société civile annulées, comme en dispose l’article 1869 alinéa 2 du Code civil :
“[…] A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3ème alinéa), l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux […]”, le paiement du prix devant normalement s’effectuer comptant, sauf clause contraire.

Remboursement en nature

L’associé retrayant dispose cependant d’une faculté de se faire attribuer des biens en nature, via une reprise de ses apports ou une attribution d’autres actifs sociaux.

Ainsi, l’article 1844-9 du Code civil dispose dans son troisième alinéa que :
“[…] Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s’il y a lieu, à l’associé qui en avait fait l’apport. Cette faculté s’exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.[…]”

Il y a donc reprise des apports en nature par l’associé retrayant des biens antérieurement apportés à la société civile (mais celui-ci peut renoncer à ce droit de reprise et une clause d’interdiction de reprise d’apport peut également être prévue dans les statuts) et, d’une manière plus large, possibilité de retirer des biens en nature de la société civile (sous réserve de l’accord des autres associés).

Lorsque la valeur des biens en nature attribués à l’associé retrayant est différente de la valeur de ses parts annulées de la société civile, la différence peut se régler via une soulte (en pratique, une somme d’argent permettant de compenser l’excédent de valeur), solution d’ailleurs expressément prévue par l’article 1844-9 du Code civil en ce qui concerne les reprises d’apports.

1.1.1.3.Date d’effet de la sortie

L’associé retrayant ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses parts de société civile.
Cass. Com. 17 juin 2008 n°07-14.965 et 06-15.045
Cass. Com. 27 avr. 2011 n°10-17.778

1.1.1.4.Valeur des parts sociales

Voie amiable

La valeur des parts sociales annulées doit faire l’objet d’une négociation entre les parties.

En cas de contestation sur la valeur des parts, celle-ci est fixée par un expert désigné par les parties ou par le président du tribunal, comme en disposent les articles 1869 alinéa 2 :
“[…] A moins qu’il ne soit fait application de l’article 1844-9 (3ème alinéa), l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4. » 
et 1843-4 du Code civil : “Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.”

La jurisprudence confirme qu’il s’agit bien de la valeur des parts de société civile qui doit être prise en compte, et non du montant des apports réalisés par le passé à la société civile par l’associé retrayant :
“[…] Mais attendu qu’un associé de société civile qui s’en retire peut prétendre au seul remboursement de la valeur de ses droits sociaux; que, dès lors, c’est sans dénaturer la demande de Mlle X… que la cour d’appel a considéré, par l’arrêt attaqué, que, sous le couvert du remboursement de son apport, remboursement auquel elle ne pouvait prétendre en tant que tel, Mlle X… avait formé une demande au titre de la valeur de ses parts, et que “par son arrêt du 1er mars 1989, la cour a statué sur ce chef de demande, dont elle était saisie”; […] “
Cass. 1ère civ. 03 juin 1998 n°95-22290

Ce point présente une réelle importance, dans la mesure où le retrait peut parfois s’effectuer pour une valeur de parts sociales différente du montant des apports de l’associé retrayant.

Voie judiciaire

La jurisprudence a affirmé que la demande de retrait par voie judiciaire pour justes motifs n’est pas recevable lorsque les statuts prévoient que la demande de retrait en justice implique l’offre préalable par l’associé retrayant aux autres associés de leur céder ses parts.

Cass. Com. 20 mars 2007 n°05-18892

La jurisprudence estime que cette opération s’analyse comme un rachat de droits sociaux et que les règles concernant le partage des successions ne s’appliquent pas pour une simple réduction de capital :
“[…] si l’article 1844-9 du Code civil, après avoir déterminé les règles de liquidation des sociétés, dispose que les règles concernant le partage des successions s’appliquent au partage de l’actif entre associés, ce texte ne peut recevoir application que lorsque l’actif social a été établi après paiement des dettes et remboursement du capital social et que la liquidation de la société ne se confond pas avec le retrait d’associé qui laisse survivre la société après une simple réduction de capital et qui ne donne lieu qu’à l’évaluation des droits de l’associé […]”.
Cass. 3ème civ. 15 janv. 1997 n°94-22154

À noter :

Ce principe juridique présente une portée fiscale puisque nous verrons infra que la réduction de capital n’est pas soumise au droit de partage.

1.1.1.5.Date d’évaluation

En l’absence de précisions expresses des statuts, la jurisprudence considère que la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.
Cass. com. 4 mai 2010 n°08-20693

Une autre jurisprudence a jugé que la valeur des parts devait être fixée à la date où s’effectue le transfert de propriété des titres.
Cass. 1ère civ. 11 fév. 2003 n°01-13418

1.1.1.6.Démembrement

Accord des parties

En cas de démembrement de la propriété des parts de la société civile entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le nu-propriétaire ne peut pas exercer un droit de retrait sans obtenir l’accord de l’usufruitier (ce qui irait à l’encontre de l’article 599 du Code civil qui dispose que le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier).

En pratique, il convient donc d’obtenir l’accord des deux parties pour réaliser l’opération.
 

Devenir du démembrement après la sortie

Plusieurs positions doctrinales existent en ce qui concerne le devenir du démembrement de propriété lorsqu’une telle réduction de capital est réalisée sans dispositions conventionnelles spécifiques.

  • en cas de réduction en nature : le démembrement de propriété serait reporté sur les actifs sociaux,
  • en cas de réduction par attribution de liquidités :  il y aurait “quasi-usufruit” (article 587 du Code civil), l’ancien nu-propriétaire détenant alors une créance de restitution à l’encontre du “quasi-usufruitier” (de la même manière que  la distribution de réserve).
  • d’autres auteurs estiment enfin qu’il y a vente des titres et par conséquent partage des actifs sociaux en application de l’article 621 du Code civil.

Compte tenu de l’absence de position certaine des textes, on ne pourra que conseiller aux praticiens de prévoir conventionnement (statuts ou décision collective décidant de la réduction de capital) le devenir du démembrement de propriété portant sur les titres objets de la réduction de capital.

1.1.2.Sortie contrainte

La sortie est contrainte lorsqu’il y a exclusion de l’associé de la société civile, ce qui peut par exemple intervenir lorsque les statuts prévoient cette possibilité, ou encore lorsqu’un associé d’une société civile professionnelle ne peut plus exercer son activité dans la structure, comme nous allons le voir.

1.1.2.1.Réduction du capital prévue par les statuts

Les associés ont droit au maintien dans la société civile, jusqu’à leur mort, la cession ou le rachat de leurs parts.

Les statuts peuvent cependant prévoir des cas d’exclusion des associés, ainsi que leurs modalités.
 

Clause d’exclusion

La jurisprudence a admis que le gérant peut valablement être investi par les statuts du pouvoir de prononcer l’exclusion de l’associé à condition que l’opération se réalise conformément à ces mêmes statuts.
Cass. com. 20 mars 2012 n°11-10855

La validité des clauses d’exclusion (reconnue de longue date) et l’impossibilité d’exclure un associé si cette possibilité n’est pas expressément prévue dans les statuts et si tous les associés n’y ont pas adhéré, ont été implicitement consacrés par la jurisprudence (applicable à des actions, mais transposable aux parts de sociétés civiles) : 
“[…] Attendu, enfin, qu’ayant relevé que les statuts de la société du Journal ne prévoyaient pas la possibilité d’exclure un actionnaire, la cour d’appel a estimé à bon droit que la société du Journal n’était pas fondée à ordonner la cession de ses actions détenues par les sociétés Etarci et SCPPML ; […]”
Cass. com. 13 déc.1994 n°93-11569 93-12349

La jurisprudence énonce que pour être valable, la clause d’exclusion doit figurer dans les statuts d’origine ou avoir été insérée ultérieurement par une décision unanime des associés.
CA Paris, 27 mars 2001, n° 2000-12023
 

Refus d’agrément

La réduction de capital peut également être la conséquence d’un refus d’agrément.

En effet, la mutation des titres d’une société civile fait l’objet d’un agrément (sauf dérogation légale ou conventionnelle, notamment en faveur des associés et de leurs ascendants, descendants et conjoints), comme en disposent les articles 1861 et suivants du Code civil.

Lorsque l’agrément n’est pas obtenu, les associés doivent alors acheter ou faire acheter par la société les parts dont la cession était envisagée. Dans ce dernier cas, ces parts ont vocation à être supprimées par voie de réduction de capital.
 

Autres causes

L’associé peut également être exclu de la société civile dans les cas visés à l’article 1860 du Code civil : “S’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l’article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé.”
 

Modalités pratiques

En pratique, la rédaction des statuts de la société civile doit être soignée, en prévoyant les conditions d’exclusion, l’organe social habilité à statuer (le gérant ou bien la collectivité des associés lors d’une assemblée ordinaire ou extraordinaire, ainsi que les modalités du vote), la procédure à suivre (respect du contradictoire) etc…

La sortie de l’associé exclu se réalise :

  • soit par voie d’acquisition de ses parts sociales par les autres associés ou des tiers (sous réserve de leur agrément en application des statuts),
  • soit par réduction du capital social de la société civile.
     

Valeur des parts

La valeur des parts sociales doit faire l’objet d’une négociation entre les parties, à défaut elle est fixée par un expert désigné par les parties ou à défaut par le président du tribunal.
C. civ. art. 1843-4 (voir supra)
 

Date d’appréciation de la valeur

La jurisprudence a jugé que lorsque l’exclusion d’un associé résulte d’un jugement, la valeur des parts sociales doit être appréciée au jour du jugement.
Cass. 1ère civ. 03 juill. 1984 n°82-16553

1.1.2.2.Cas particulier – Réduction du capital dans société civile professionnelle

La réduction du capital peut également être “contrainte”, lorsqu’elle porte sur des parts d’une société civile professionnelle dans laquelle un associé fait l’objet d’une interdiction (permanente ou temporaire) d’exercer sa profession. En pratique, la situation doit être analysée au cas par cas selon la profession exercée et la durée de l’interdiction d’exercer.

1.2.Réduction de capital pour des motivations financières propres à la société civile

La réduction de capital peut également résulter de motivations financières propres à la société civile.

1.2.1.Excédant d’actifs

L’opération se rencontre notamment lorsqu’une société civile dispose d’actifs sociaux excédant les besoins de l’activité de la société, la réduction de capital ayant pour conséquence une sortie de ces actifs en faveur des associés.

1.2.2.Capital non libéré

Il peut également s’agir d’une technique permettant aux associés n’ayant pas libéré leurs apports d’apurer tout ou partie des apports initialement prévus.

Rappel :

Les associés doivent libérer leurs apports, mais que, sauf cas particulier, la libération n’est pas obligatoirement réalisée lors de la constitution de la société : en effet, les statuts peuvent fixer les modalités de cette libération, en laissant souvent au gérant la faculté d’appeler tout ou partie de ces apports à la date de son choix, en fonction des besoins de la société.
C. civ. art. 1843-3

Il est ainsi fréquent de rencontrer des sociétés civiles dont le capital n’est pas intégralement libéré de nombreuses années après leur création, ce qui n’est en principe pas le cas d’autres formes sociales, notamment dans les sociétés à responsabilité limitée.

Remarque :

Pour les souscriptions en numéraire, le Code de commerce impose généralement une libération totale des fonds dans un délai maximal de 5 ans, notamment pour les SARL et les SA.

1.2.3.Élimination de certaines dettes

Enfin, la réduction de capital peut se réaliser afin d’apurer d’éventuelles pertes sociales, mais cette technique est peu utilisée dans les sociétés civiles compte tenu du fait que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales en proportion de leurs droits dans la société.
C.civ. art. 1857

Ainsi, la notion de “perte de la moitié du capital” ne s’applique pas dans une société civile, contrairement à d’autres formes sociales (notamment les SARL et SA), où il convient de consulter les associés ou actionnaires sur la dissolution éventuelle de la société et, le cas échéant, reconstituer les capitaux propres de la société dans un délai de 2 ans.

Une société civile peut ainsi faire état de capitaux propres déficitaires, sans que cela ne remette nécessairement en cause l’existence de la société et sans qu’une réduction de capital pour comblement des pertes ne soit obligatoire.

2.Aspects juridiques – Formalisme – Publicité

Une réduction de capital dans une société civile doit suivre un certain formalisme suivi d’une publicité.

2.1.Formalisme de la réduction de capital

2.1.1.Décision de la collectivité des associés

2.1.1.1.Principe – Dispositions statutaires

La réduction de capital dans la société civile est une décision prise par la collectivité des associés selon les règles prévues par les statuts.

Elle est en principe adoptée au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou mixte.

2.1.1.2.À défaut – Droit commun

Dans l’hypothèse où les statuts ne précisent pas les conditions de majorité requises pour cette opération, il faut obtenir l’accord de l’unanimité des associés, comme en dispose l’article 1852 du Code civil :
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés.”

2.1.2.Réduction du nombre de parts ou diminution du nominal des parts

La réduction de capital peut se réaliser de deux manières :

  • par diminution du nombre de parts sociales,
  • par diminution de la valeur nominale des parts.
2.1.2.1.Diminution du nombre de parts

La réduction du capital par diminution du nombre de parts sociales consiste à annuler tout ou partie des parts détenues par les associés retrayants.

Tous les associés peuvent convenir d’une diminution proportionnelle de leur nombre de part, mais il est également possible de cibler la réduction de capital sur les titres d’un ou plusieurs associés retrayant (les titres des autres associés n’étant pas impactés et la proportion de titres entre chaque associé étant modifiée, au bénéfice des associés restants).

C’est cette possibilité (annulation des parts sociales d’un associé) qui est mise en œuvre en cas d’exercice du droit de retrait de l’un des associés (voir section supra), en cas d’exclusion d’un associé ou en cas de refus d’agrément.

Remarque :

Si la réduction de capital conduit des associés restants ne plus disposer d’un nombre entier de parts sociales, les associés doivent réaliser l’acquisition ou la cession de rompus pour disposer d’un nombre entier de titres.

2.1.2.2.Diminution de la valeur vénale des parts

La réduction de capital par diminution de la valeur nominale des parts sociales est une opération qui a pour conséquence d’impacter tous les titres de la société civile.

Ce mode de réduction de capital se rencontre généralement lorsque l’opération intervient pour des motivations financières propres à la société civile (voir section supra).

2.2.Règles de publicité de la réduction de capital

La sortie d’un associé d’une société civile par réduction de capital doit, à notre sens, être soumise aux mêmes formalités de publicité que la cession des parts, dont les principaux éléments figurent ci-dessous.

L’article 1865 du Code civil dispose que : “La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication
.”

2.2.1.Pour l’opposabilité à la société

Les cessions de parts ne sont opposables à la société que lorsque les formalités visées à l’article 1690 du Code civil sont remplies, c’est-à-dire soit :

  • une signification par huissier de la cession à la société,
  • une acceptation de la société civile dans un acte authentique,
Attention :

Mais les statuts peuvent prévoir un transfert sur les registres de la société.
C. civ. art. 1865

2.2.2.Pour l’opposabilité aux tiers

En ce qui concerne l’opposabilité aux tiers (notamment les créanciers), le second alinéa de l’article 1865 du Code civil dispose que les cessions de parts ne sont opposables aux tiers qu’après ces formalités et après publication.

Remarque :

La loi ne précise pas à qui incombe l’obligation d’accomplir les formalités de la cession mais il semble opportun que le cédant s’en charge. Il en est de même pour les formalité de publicité, qui dans la pratique sont effectuées par l’acquéreur.

La société civile doit donc déposer au greffe du tribunal de commerce une copie authentique de l’acte (si acte notarié) ou un original (si acte sous seing privé). Le dépôt peut se faire par voie électronique pour les actes accomplis à compter du 21 juillet 2019.

La jurisprudence estime que la cession est opposable aux tiers dès que les statuts mis à jours et intégrant ces mutations de titres ont été publiés, même si l’acte de cession n’est pas déposé au greffe.

Les créanciers sociaux ne doivent pas être lésés puisque l’associé sortant reste tenu du passif antérieur (dettes sociales exigibles avant son retrait), comme en dispose l’article 1857 aliéna 1 du Code civil :
“A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.[…]”.

3.Aspects fiscaux – Impôts directs

Lorsqu’une réduction de capital est motivée par des pertes, elle n’entraîne pas d’attribution d’actifs aux associés et ne génère pas d’impôt direct.

Lorsqu’une réduction de capital est non motivée par des pertes, elle entraîne l’attribution d’actifs sociaux aux associés et l’opération est de nature à entraîner une imposition, dont les modalités diffèrent selon que la société civile est assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.

Nous allons présenter les principales règles applicables en la matière pour des sociétés établies en France (chaque situation devant, en pratique, être analysée au cas par cas ).

3.1.Réduction de capital non motivée par des pertes dans une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)

Les gains générés par une réduction de capital sont soumises à un régime différent selon les modalités de cette même réduction de capital.

ProcéduresContrepartieEffet sur la répartition du capitalFiscalité
RemboursementAnnulation ou réduction du nominal des titresAucun (sauf si droit de retrait ou clause de variabilité du capital)Revenus de capitaux mobiliers (dividendes)
RachatRachat puis annulationVariation potentiellePlus-values de cession de droits sociaux

3.1.1.Réduction de capital par réduction du nominal ou du nombre de titres avec remboursement

3.1.1.1.Principe – Taxation au titre des revenus de capitaux mobiliers

Les attributions d’actifs réalisées en faveur des associés personnes physiques sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) entre les mains des bénéficiaires.

Le gain taxable correspond à la différence entre la valeur remboursée pour les titres annulés et le prix d’acquisition de ces mêmes titres.

BOI-RPPM-RCM-10-20-40 § 120 et suivants,
CGI. art. 161 et 109, 1, 2° 
 

3.1.1.2.Exception – Exonération

Par exception, l’article 112 du CGI dispose que les répartitions ayant le caractère de remboursement d’”apports” ou de prime d’émissions ne sont pas imposables, du moins si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale (pour mémoire dans le cas d’une société civile, car elle est non tenue de disposer d’une réserve légale) ont été auparavant répartis :
“Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission. Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. Les dispositions prévues à la deuxième phrase ne s’appliquent pas lorsque la répartition est effectuée au titre du rachat par la société émettrice de ses propres titres.[…] » 

Pour l’application de cette disposition, ne sont pas considérés comme des “apports” :

  • les réserves incorporées au capital,
  • les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés ou d’un apport partiel d’actif donnant lieu à l’attribution de titres aux associés dans les conditions prévues à l’article 115, 2 du CGI.  
3.1.1.3.Éléments faisant obstacle à la réduction de capital

En pratique, la présence dans la société civile assujettie à l’IS de..

  • bénéfices non encore distribués,
  • reports à nouveau positifs,
  • réserves libres,

..fait obstacle à la réalisation d’une réduction de capital en franchise d’imposition pour les associés retrayants.

L’administration rappelle ce point et indique que : “[…] De même, les réserves facultatives font obstacle, en principe, à un remboursement de capital en franchise d’impôt. 
Toutefois, si l’on se reporte aux travaux préparatoires de l’article 42 du décret du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale, codifié sous l’article 112 du CGI, il apparaît que les auteurs de cette réforme, en introduisant dans le nouveau texte la notion de répartition de réserves, ont entendu établir une distinction, non point entre les réserves obligatoires et les autres, mais bien entre les réserves susceptibles d’être distribuées et celles indisponibles en vertu d’une disposition législative ou réglementaire. 
La restriction instituée par l’article 112-1°du CGI présente un caractère impératif et s’applique aussi bien lorsque le remboursement porte sur un capital antérieurement réduit par suite de pertes que lorsqu’il accompagne une réduction de capital ordinaire.
Indépendamment des réserves, l’existence de bénéfices réalisés au cours des exercices précédents et non-distribués s’oppose au remboursement de capital en franchise d’impôt.[…] “
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, § 140 et s.

Des règles spécifiques sont prévues en cas de remboursement portant sur la fraction de capital provenant de l’incorporation antérieure de bénéfices ou de réserves ordinaires.
BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, § 250

3.1.2.Rachat par la société de ses propres titres

Depuis le 1er janvier 2015

La réduction de capital par rachat par la société à l’IS de ses propres titres relèvent du régime des plus-values de valeurs mobilières.
Cependant, l’opération peut être requalifiée en distribution et imposée en dividende si elle est abusive (et a pour seul but d’éluder l’imposition en dividendes).Ce sera notamment le cas lorsque, à l’issue de la réduction, la répartition du capital social n’a pas changé (l’associé majoritaire reste majoritaire, etc.)
CGI. art. 112, 6°
Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 (voir actualité précédente)
2ème loi de finances rectificative pour 2014 (article 88) 

Depuis le 1er janvier 2018, cette requalification est moins pénalisante puisque les régime des plus-values sur titres et des dividendes ont été unifiés (imposition au PFU par principe, sachant que l’option globale pour l’imposition au barème est souvent défavorable).

Mais elle le reste pour :

  • les titres de PME nouvelles pouvant bénéficier d’un abattement de 50, 65, voir 85 % en cas d’option global pour le barème progressif (contre seulement 40 % au titre des dividendes).
  • les gérants TNS : la taxation en plus-value évite l’assujettissement des dividendes qui excédent 10 % aux cotisations sociales.

Pour en savoir plus voir  fiche stratégie clients : Réduction de capital par rachat de titres (sociétés à l’IS)

Voir PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux (à compter du 1er janvier 2018)

Jusqu’en 2017, la requalification était très pénalisant (perte des abattements pour durée de détention et taxation aux cotisations sociales).Voir PVM : Valeurs mobilières et droits sociaux (jusqu’en 2017)

Jusqu’en 2014

Antérieurement à la loi de finance rectificative pour 2014, l’opération était soumise à une imposition hybride :

  • pour les associés personnes physiques, l’opération dégageait pour partie un revenu imposable en revenus de capitaux mobiliers (RCM) et pour partie une plus ou moins-value sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (PVM).
    Les prélèvements sociaux correspondants étaient également exigibles.
  • pour les associés personnes morales soumise à l’IS ou entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’opération dégageait un revenu distribué taxable à l’IS ou au BIC et le cas échéant un profit taxable soumis aux plus-values professionnelles

Voir actualité
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 (voir actualité précédente), la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé à ce titre, que les sommes perçues avant le 1er janvier 2014 lors d’opérations de rachat par une société de ses propres titres relèvent uniquement du régime des plus-values.
CAA Versailles, 31 oct. 2019, n°17VE00051

3.2.Réduction de capital non motivée par des pertes dans une société civile soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (IR)

Sauf cas particulier, les sociétés civiles sont soumises de plein droit au régime fiscal des sociétés de personnes, dit “semi-transparence” fiscale, codifiée aux articles 8 à 8 ter du CGI.

Il en résulte que les associés présents à la clôture de l’exercice sont personnellement imposés pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, cette règle étant applicable aussi bien aux associés personnes physiques qu’aux associés personnes morales à l’IS (voir notamment en ce sens les articles 218 bis et 238 bis K du CGI).

La réduction de capital doit être appréciée au regard des actifs sociaux attribués aux retrayant et au regard de l’annulation des parts des retrayants.

Remarque :

En cas de rachat par la société des titres d’un associé, les intérêts d’emprunt des prêts contractés pour ce rachat sont déductibles des revenus fonciers des associés.
CE 9 juin 2020, n°426342

3.2.1.Actifs sociaux attribués aux retrayants

3.2.1.1.Principes

Si la réduction de capital se réalise avec attribution de la trésorerie sociale aux associés retrayants, cette sortie de liquidités se réalise sans générer de plus ou moins-value d’actifs de la société (la trésorerie n’étant par définition pas porteuse de plus ou moins-values).

Si la réduction de capital se réalise avec une cession préalable d’actifs mobiliers ou immobilier (afin de procurer de la trésorerie à la société), voire par une attribution en nature d’actifs mobiliers ou immobiliers aux retrayants (sur cette possibilité, voir supra l’article 1844-9 du Code civil), la sortie du bilan de ces éléments entraîne une constatation des plus ou moins-values sur ces actifs, avec la taxation correspondante (comme si la société civile réalisait une mutation à titre onéreux sur ces actifs en faveur de tierces personnes).

Il faut rechercher si les éventuelles plus ou moins-values ainsi générées sont fiscalement affectées à l’ensemble des associés de la société civile ou uniquement à l’associé retrayant.

En cas de départ d’un associé d’une société civile “patrimoniale” en cours d’année (par voie de cession de parts, donation de parts, rachat de ses parts etc…), la jurisprudence estime qu’une fraction de bénéfices peut être conventionnellement attribuée à l’associé sortant, mais qu’une telle répartition conventionnelle n’est pas opposable à l’administration fiscale (CAA BORDEAUX 28 déc. 2006 n°04-488 et CE 28 mars 2012 : voir flash).

En d’autres termes, quelles que soient les dispositions prises, l’intégralité du résultat reste taxable au nom des seuls associés présents à la clôture de l’exercice.
CE 28 mars 2012 : voir flash
CE. 10 juin 1983
CE. 31 juill.1992
Rép. min. Péricard JOAN 30 août 1993 n°738 reprise dans le BOFiP-impôts BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20 § 160

3.2.1.2.Dérogations

Il existe cependant des dérogations à ce principe d’acquisition des résultats à la clôture de l’exercice, ces dérogations étant applicables :  

  • aux cessions d’actifs immobiliers réalisées par la société civile : ce sont les associés présents à la date de la cession des droits ou actifs immobiliers par la société civile qui sont imposables,
    CGI. art. 150 VF, II et 238 octies B, BOI-RFPI-PVI-30-20, § 210 et suivants
  • aux plus-values sur cession de titres réalisées par la société civile : ce sont les associés présents à la date de la cession des titres par la société civile qui sont imposables,
    Rescrit 25 sept. 2007 n°2007/32
  • aux revenus d’un portefeuille de valeurs mobilières détenu par la société civile : le fait générateur de l’imposition de ces revenus pour les associés est la date de l’encaissement par la société civile, et leur présence à la clôture de l’exercice,
    CGI. ann. II art. 79,4
  • pour les transmissions ou rachats en cours d’année de parts de société civile dans laquelle le cédant/retrayant exerce une activité professionnelle non commerciale ou agricole (CGI. art. 93 B et 73 D), une ventilation peut être effectuée.

Pour une présentation du mode d’imposition des bénéfices d’une société civile “patrimoniale”, voir notre fiche : SC : Fiscalité.

3.2.2.Annulation des parts des retrayants

L’associé sortant de la société civile voit ses parts sociales annulées, ce qui est de nature à générer une plus ou moins-value (et donc potentiellement une imposition), par différence entre la valeur des parts et leur prix de revient.

Afin que l’associé retrayant ne supporte pas une double charge fiscale (notamment d’une part sur l’actif sortant de la société civile et d’autre part sur ses parts sociales annulées) ou ne bénéficie pas d’un double droit à déduction, un mécanisme est prévu afin de retraiter le prix de revient fiscal des parts.
 

Le prix d’acquisition doit être retraité en application de l’arrêt Quemener : 

  • le prix d’acquisition est majoré du montant des bénéfices imposés (et non encore appréhendés par l’associé cédant : bénéfices mis en réserve par exemple) ainsi que des pertes comblées par l’associé cédant (c’est-à-dire des pertes ayant donné lieu de la part de l’associé à un versement en vue de les combler).
    L’inscription en compte courant d’associé implique que l’associé peut appréhender le revenu : dans ce cas les résultats imposés et inscrits en compte courant d’associé (faute de trésorerie) ne peuvent pas diminuer le prix d’acquisition.
  • le prix d’acquisition est minoré du montant des bénéfices non imposés (mais déjà appréhendés par l’associé cédant), ainsi que des déficits déduits par l’associé cédant (à l’exclusion des déficits qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu conférer aux contribuables un avantage fiscal définitif).

CE 16 fév. 2000 Quemener  
CE 9 mars 2005 Baradé 248825.

BOI-RFPI-SPI-20 § 30

Il est cohérent d’impacter ce prix de revient des parts de société civile en fonction de l’historique de la société civile, mais également en fonction des plus ou moins-values générées par la sortie du bilan de biens en nature et leur attribution à l’associé retrayant (voir paragraphe précédent : Actifs sociaux attribués aux retrayants).

La réalisation de ces retraitements est ainsi de nature à éviter pour l’associé sortant une double imposition.

Lorsque les bénéfices mis en réserve n’ont pas été imposés en France, ils ne peuvent pas être pris en compte pour augmenter le prix de revient des parts sociales.
CE 6 juillet 2016 n°377904 (voir flash)

La plus-value résultant de l’annulation des parts est ensuite imposée selon la nature de la société civile et l’activité éventuellement déployée par l’associé dans celle-ci (plus-values immobilières des particuliers, plus-values sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ou “plus-values professionnelles”).

Schéma : Qualification de la nature de la plus-value en cas de cession de titres de société détenus par une personne physique ou une société non soumise à l’Is dont la personne physique est associée, non inscrits au bilan de l’entreprise individuelle

4.Aspects fiscaux – Droit de partage

4.1.Principe – Absence du droit de partage de 2,5 %

Droits d’enregistrement applicables en cas de dissolution ou de partage d’une société

La jurisprudence constante a admis qu’une réduction du capital n’est pas soumise au droit de partage (actuellement de 2,5 %) prévu à l’article 746 du CGI, qui dispose que :
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.”
Cass. Com. 23 sept. 2008 n°07-12.493

En effet, pour être soumis au droit d’enregistrement de l’article 746 du CGI, l’acte constatant la réduction de capital doit être analysé comme un partage de biens. Or, le partage d’actif social visé à l’article 1844-9 du Code civil (voir supra) ne peut avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation de la société civile.

La cour d’appel avait décidé à bon droit que la réduction de capital constatée dans les procès-verbaux de l’assemblée générale des associés de la société n’est pas un partage assujetti au droit du même nom, en retenant qu’il ressort des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales décidant 2 réductions successives de capital d’une société que les associés n’ont pas entendu liquider la société dont la personnalité morale n’a pas été atteinte et que les décisions de réduction mettent à la charge de la société directement envers chacun des associés une dette par part détenue.

Cette jurisprudence est applicable quelle que soit la nature de l’actif perçu par l’associé retrayant (numéraire ou actifs sociaux en nature) et va à l’encontre de l’ancienne position de l’administration fiscale, qui estimait que la réduction de capital s’analysait en un partage partiel et générait le droit de partage.

Cette jurisprudence est très avantageuse pour le contribuable, puisqu’elle diminue fortement le coût fiscal de la réduction de capital, surtout lorsque seuls des droits fixe sont exigibles (voir ci-dessous).

Ce point a été repris au BOFiP-impôts :
“3. Cas particulier : partage partiel de société

Depuis l’arrêt n° 07-12-493 rendu le 23 septembre 2008 par la chambre commerciale de la cour de cassation, est remise en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel qui prévoyait l’application du droit de partage prévu à l’article 746 du CGI, aux réductions de capital des sociétés.

L’article 39 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 tire les conséquences de cette décision en soumettant les réductions de capital, sous réserve de l’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l’article 810 du CGI, au droit fixe prévu par l’article 814 C du CGI.”
BOI-ENR-AVS-30-20-10, § 190

Rappel :

Cette jurisprudence a été commentée dans l’ancien BOI 7 H-3-09 n°3 du 7 janv. 2010, instruction du 29 déc. 2009.

4.2.Cas particulier – Partage à la mort de la société

À noter :

Le partage en fin de vie de la société civile reste cependant applicable et rentre toujours dans le champ d’application du droit de partage de l’article 746 du CGI.

5.Aspects fiscaux – Droit d’enregistrement

Tableau : Droits d’enregistrement applicables lors d’une réduction de capital

5.1.Tableau de synthèse

Le tableau ci-dessous récapitule la fiscalité applicable en matière de droit d’enregistrement :

Opération réaliséeDroits d’enregistrement applicables
Réduction du nominal ou du nombre de titresRemboursement aux associésDepuis le 1er janvier 2019 :  exonération de droits d’enregistrement  (attribution du biens sociaux) mais application possible de la théorie de la mutation conditionnelle des apports (attribution de biens apportés par un associé) (*)
CGI. art. 814 C, 1°
Loi de finances 2019, art. 26

Rappel : Jusqu’au 31 déc. 2018, :
Droit fixe de 375 € ou 500 €, mais application possible de la théorie de la mutation conditionnelle des apports 
Pas de remboursement aux associésDroit fixe de 125 €
Rachat par une société de ses propres titres, suivi d’une réduction de capitalUn seul acte est réalisé pour le rachat et la réduction de capitalDepuis le 1er janvier 2019 :  exonération de droits d’enregistrement  (attribution du biens sociaux) mais application possible de la théorie de la mutation conditionnelle des apports (attribution de biens apportés par un associé) (*)
CGI. art. 814 C, 2°
Loi de finances 2019, art. 26

Rappel : Jusqu’au 31 déc. 2018, :
Droit fixe de 375 € ou 500 €, mais application possible de la théorie de la mutation conditionnelle des apports
Deux actes sont réalisés : un pour le rachat des titres et un pour la réduction de capitalLe premier acte (rachat): soumis au droit de cession de droits sociaux (voir rachat non suivi de l’annulation des titres)Le second acte (réduction de capital) : Depuis le 1er janvier 2019 :  exonération de droits d’enregistrement 
CGI. art. 814 C, 3°
Loi de finances 2019, art. 26
Rappel : jusqu’au 31 décembre 2018, cette opération était soumise au droit fixe de 375 € ou 500 €, mais application possible de la théorie de la mutation conditionnelle des apports
Rachat non suivi de l’annulation des titres    Droit de 3 % sur la valeur des parts (**)
Si la société est à prépondérance immobilière, droit de 5 % sur la valeur des parts (***)
Rachat suivi de l’annulation de titres et compensé par une augmentation de la valeur nominale des titres non annulésOpération considérée comme une réduction et une augmentation de capital consécutives

(*) Les dispositions de l’article 814 C du CGI ne sont pas applicables aux opérations placées dans le champ d’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports (CGI. art. 810, III), qui emporte la taxation aux droits de mutation à titre onéreux.
L’attribution d’un bien apporté par un associé et n’ayant pas été soumis au droit proportionnel lors de l’apport à un associé autre que l’apporteur est soumise aux droits de mutation à titre onéreux.
L’attribution d’un bien apporté à l’apporteur n’est pas soumise aux droits de mutation (mais la TPF est due s’il s’agit d’un immeuble : soit 0,715 % sur la valeur attribuée).
BOI-ENR-AVS-20-20, § 70 et s.
(**) Diminuée d’un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
(***) En prenant en compte la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement par la société civile, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts de la société civile.

Remarque :

La sortie d’actifs (notamment immobilier) de la société civile peut également entraîner certaines régularisations en matière de TVA lorsque le bien entre dans le champ d’application de cet impôt, chaque situation devant être analysée au cas par cas.

La CJUE a précisé que le transfert, par une société anonyme, à l’un de ses actionnaires, de la propriété de biens immeubles, opéré au titre de la contrepartie pour le rachat, par ladite société anonyme, dans le cadre d’un mécanisme de retrait d’actions prévu par la législation nationale, des actions détenues dans son capital social par cet actionnaire, constitue une livraison de biens à titre onéreux soumise à la TVA pour autant que lesdits biens immeubles sont affectés à l’activité économique de cette même société anonyme.
CJUE 13 juin 2018, C 421/17

5.2.Réduction de capital sans remboursement aux associés

Lorsque la réduction de capital se réalise sans remboursement aux associés, l’opération est soumise au droit fixe des actes innomés de 125 €.
CGI. art. 680

Remarque :

Suite aux modifications de la loi de finances pour 2019 concernant les droits d’enregistrement, nous restons en attente des commentaires de l’administration pour savoir si elle maintient l’exigibilité de ce droit ou si elle admet l’enregistrement gratuit pour cette opération.

Exemple :

En cas de diminution de la valeur nominale des titres sans aucun remboursement corrélatif aux associés, en cas de réduction de capital consécutive à la renonciation de la société à appeler la partie du capital non encore versée, en cas de réduction de capital qui résulte de l’annulation de titres consécutive à la constatation de la surévaluation d’un apport, etc.

5.3.Réduction de capital avec remboursement aux associés

Depuis le 1er janvier 2019, la réduction de capital (contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres) avec remboursement aux associés n’est soumise à aucun droit d’enregistrement.
CGI. art. 814 C, 1°
Loi de finances 2019, art. 26

Rappel :

Jusqu’au 31 décembre 2018, cette opération génèrait le droit d’enregistrement fixe de 375 € ou de 500 € selon que le capital de la société est inférieur ou au moins égal à 225 000 €.
Ce seuil de 225 000 € de capital s’apprécie à l’issue de l’opération de réduction de capital.
BOI-ENR-AVS-20-20, § 30

5.4.Cas particulier – Réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres

Lorsqu’une société rachète ses propres titres, l’opération peut se réaliser selon plusieurs modalités :

  • rachat suivi d’une réduction de capital,
  • rachat non suivi de l’annulation des titres qu’ils soient revendus ou non par la société,
  • rachat suivi de l’annulation de titres et compensé par une augmentation de la valeur nominale des titres non annulés.

5.4.1.Rachat suivi d’une réduction de capital

Le rachat par une société de ses propres titres en vue de leur annulation et la réduction de capital correspondante sont des opérations qui peuvent être constatées par un acte unique ou par deux actes distincts.

5.4.1.1.Un acte unique

Lorsque les deux opérations sont constatées par un acte unique, il résulte de l’article 814 C, 2° du CGI que la réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres (avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire), est enregistrée sans droit d’enregistrement depuis le 1er janvier 2019.
CGI. art. 814 C, 2°
Loi de finances 2019, art. 26

Rappel :

Jusqu’au 31 décembre 2018 cette opération était soumise au droit fixe de 375 € ou de 500 €.

En revanche, si le prix ne consiste pas en l’attribution de biens sociaux (par exemple en cas d’attribution aux associés de rentes viagères, d’obligations créées par la société etc…), l’acte est soumis au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI.

5.4.1.2.Deux actes

Lorsque les deux opérations sont constatées par deux actes distincts, il résulte de l’article 814 C, 3° du CGI que le premier acte qui constate le rachat par une société de ses propres titres est assujetti au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI.

Le second acte (constatant la réduction corrélative de capital) est désormais enregistré sans droit d’enregistrement.
CGI. art. 814 C, 3°
Loi de finances 2019, art. 26

Rappel :

Jusqu’au 31 décembre 2018 cette opération était soumise au droit fixe de 375 € ou de 500 €.

5.4.2.Rachat non suivi de l’annulation des titres

Le rachat par une société de ses propres titres non suivi de leur annulation est soumis au droit proportionnel de cession des titres prévu à l’article 726 du CGI..

  • de 0,1 %, de 3 % après application d’un abattement, le cas échéant proratisé,
  • de 23 000 € ou de 5 % selon les cas de figure,

..qu’ils soient conservés en portefeuille ou revendus.

S’agissant d’une société civile, les titres de société sont matérialisés par des parts (et non des actions) et les droits exigibles sont soit :

  • si la société n’est pas à prépondérance immobilière (au sens de l’article 726 du CGI) : un droit de 3 % sur la valeur des parts (diminuée d’un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société),
  • si la société est à prépondérance immobilière (au sens de l’article 726 du CGI) : un droit de 5 % sur la valeur des parts (déterminée fiscalement en prenant en compte la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement par la société civile, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts de la société civile).

Si les titres sont revendus, cette cession est une nouvelle fois soumise au droit proportionnel de cession visé par l’article 726 du CGI pour l’acquéreur des titres.

L’arrêt de la chambre commerciale du 22 octobre 2013, a jugé que le rachat des parts de l’associé défunt par la société civile ne pouvait pas être soumis aux droits d’enregistrement puisque cette opération ne pouvait pas “recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales“.
Cette jurisprudence a été intégrée par l’administration fiscale dans sa doctrine.
BOI-ENR-AVS-20-20, § 165

5.4.3.Rachat suivi de l’annulation de titres et compensé par une augmentation de la valeur nominale des titres non annulés

Lorsqu’une société rachète ses propres titres, impute le prix de rachat sur des réserves, annule ces titres et augmente la valeur nominale de ceux qui subsistent, de telles opérations s’analysent comme une réduction et une augmentation de capital consécutives.

5.5.Cas particulier – Réduction de capital résultant de l’annulation des titres que possède une société dans le capital d’une autre société

Lorsqu’une société possédant des titres d’une autre société est absorbée par cette dernière par voie de fusion et que cette seconde société annule, dans l’acte même de fusion, au moyen d’une réduction de capital, ses propres titres qui figuraient dans le portefeuille de la société absorbée, cette annulation échappe à tout droit d’enregistrement (BOFiP-impôts BOI-ENR-AVS-20-20-20120912 § 250).
BOI-ENR-AVS-20-20

5.6.Théorie de la mutation conditionnelle des apports

5.6.1.Sociétés civiles assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS)

L’article 810, III du CGI dispose que :
“[…] Les biens qui n’ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s’ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l’apporteur et au régime prévu au 3° du I de l’article 809 s’ils sont apportés à une autre société passible de l’impôt sur les sociétés.[…]”.

Il en résulte que lorsque des biens ont bénéficié lors de leur apport à la société civile, de l’exonération de droits (exonération lors de la constitution de la société, CGI. art. 810 bis et art. 810, I) ou du taux de 1 % (lorsqu’il était en vigueur, CGI art. 810, III), leur attribution :

  • à l’apporteur se réalise sans droits de mutation ou de partage (pour les immeubles ou droits immobiliers, la taxe de publicité foncière est cependant exigible, de même que le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement, soit au total 0,715 %, sans compter le coût lié à l’intervention du notaire),
  • à une personne autre que l’apporteur, au droit de mutation à tire onéreux.

5.6.2.Sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de personne

Les règles diffèrent selon que l’opération entraîne mutation :

  • d’ “acquêts sociaux” (biens créés ou acquis par la société civile, biens fongibles et numéraire apportés à la société, biens de toute nature ayant fait l’objet d’un apport à titre onéreux) : il y a application des droits fixes exposés supra,
  • de biens considérés comme des corps certains (immeubles, clientèle civile etc..) et ayant fait l’objet d’apports purs et simple, il y alors application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports : si les biens sont attribués à un associé autre que l’apporteur, les droits de mutation non perçus lors de l’apport pur et simple deviennent rétroactivement exigibles, alors qu’en cas de reprise du bien par l’apporteur, ce dernier est censé n’avoir jamais cessé d’en être propriétaire et aucun droit d’enregistrement n’est applicable (sauf publicité foncière le cas échéant).

6.Aspects fiscaux – Obligations déclaratives

6.1.Date d’enregistrement

L’acte constatant la réduction du capital social doit être soumis à la formalité de l’enregistrement dans le mois de sa date.
CGI. art. 635, 1, 5°
BOI-ENR-AVS-20-20, § 260

6.2.Lieu d’enregistrement

Le lieu d’enregistrement de l’acte de réduction de capital est différent selon sa nature :

Nature de l’acteLieu d’enregistrementBase légale
Acte notariéService des impôts des entreprises (SIE) du domicile du notaireCGI. art. 650
Acte sous seing privéService des impôts des entreprises (SIE) du domicile de l’un des associésCGI. art. 652
Absence d’acte (*)Service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel sont situés :soit le siège statutaire,soit celui de la direction effective,soit le principal établissement de la société.CGI. ann. III art. 250 A

(*) Situation rare en pratique, la réduction de capital doit tout de même donner lieu au dépôt d’une déclaration dans le mois qui suit sa réalisation.
CGI. art. 638 A
BOI-ENR-AVS-20-20, § 260 et s.

Attention :

Toutefois, si la réduction de capital s’opère par attribution aux actionnaires de biens ou de droits immobiliers, l’acte est soumis à la formalité fusionnée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens concernés dans le mois de sa date (CGI, art. 647 et CGI, art. 657 et article 28, 1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955).
Pour ce faire, l’acte doit revêtir la forme authentique (article 4 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et article 68-2 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955).

BOI-ENR-AVS-20-20, § 270

7.Textes de référence

  • C. civ. art. 1843-4
  • C. civ. art. 1844-9
  • C. civ. art. 1869
  • CGI. art. 108 et suivants
  • CGI. art. 150-0 A et suivants
  • CGI. art. 161
  • CGI. art. 635 et suivants
  • CGI. art. 809 et suivants
  • CGI. art. 814 C
  • CGI. art. 726
  • BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 § 140 et suivants relatif à l’imposition de la réduction de capital non motivée par des pertes.
  • BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 relatif au rachat par une société de ses propres actions ou parts d’intérêts.
  • BOI-ENR-AVS-20-20 relatif aux droits d’enregistrement applicables en cas de réduction de capital.